COMMENTAIRE D'ARRET DROIT ADMINISTRATIF

Introduction

Plan :

« Le royaume est Un et indivisible » Article 1er de la Constitution de 1791, « la France est Une et indivisible, son organisation est décentralisée » Article 1er de la Constitution de 1958. Ainsi, l’Etat est Un, et dispose donc des compétences de ses compétences. Personne ne peut imposer à l’Etat ce qu’il souhaite mettre en place dans le domaine de son administration. On a donc une seule constitution, une seule justice. C’est toujours l’Etat qui décide mais la prise de décision revient aux agents nommés.. A la tête du département on a le préfet , a la tête de ma région on a le préfet de région , a la tête de l’arrondissement on a le sous préfet et à la tête de la commune on a le maire.
En l’espèce, le maire de Paris a pris un arrêté destiné au Présidents des sociétés France 5 et TDF, qui visait à interrompre les travaux entrepris sur la terrasse de l’immeuble du 21 de la rue Jean Goujon à Paris. Suite à cette intervention, le préfet, commissaire de la république du département de Paris prend un autre arrêté annulant l’arrêté municipal.
Jouissant ainsi de son droit de contrôleLa ville de Paris représenté par son maire demande l’annulation du jugement du 30 novembre 1987.
Ils ne sont pas passé en Cour d’appel car elles ont été crée par la loi du 31 décembre 1987 et les Cours administrative d’appel ont été mise en application en 1999.Le 11 mars 1988, le secrétariat du contentieux du CE enregistre la requête.
Il s'agit donc d'analyser si le préfet avait le droit d'annuler l'acte lui même ? Il faut donc savoir s'il y'a un lien hiérarchique entre le préfet et le maire . Il faut que le préfet soit le supérieur hiérarchique du maire. Cela revient donc a savoir si le maire agissait en tan qu'autorités déconcentré ( hiérarchie ) ou décentralisé ( absence totale de hiérarchie )
Il s'agit dans un premier temps de voir une valorisation certaines des compétences du maire , puis dans une deuxième