CHAPITRE 2 : L'ORIGINE DES REGLES DE DROIT

Section 1 : Les textes
Ils constituent la principale source des règles de droit en France.
Paragraphe 1 : Les principaux types de textes :
Ils se définissent comme des règles écrites émanant des autorités de l'état. Ils peuvent être nationaux ou internationaux. Il s'agit d'une source direct et formel qui peuvent émaner de différents auteurs avec différentes procédures.
A/ LES TEXTES FRANCAIS :
Ils sont de quatre types : - la Constitution -les lois -les ordonnances -les règlements administratifs
a. La constitution
Ce texte a pour objet d'organiser le pouvoir de l'autorité de l'état et les rapports entres les gouvernants et les gouvernés. La première constitution date de 1791. La deuxième constitution (1946) de la 4ème république est importante car on a garer son préambule dans la constitution actuelle; celle de la 5ème république (4 octobre 1958). La plus importante des réformes date de 2008.
La constitution peut résulter du peuple via un référendum ou elle peut être adoptée par le Congrès (Parlement + Sénat).
On la considère comme étant l'autorité maximale car tous les autres textes français pour être valables, doivent être conforme à la constitution (CF Conseil constitutionnel).
Il existe d'autres règles à valeurs constitutionnelles . Ce sont les blocs de constitutionnalité.
Ce bloc comprend le préambule du 4 octobre 58 et toutes les règles renvoyées par ce préambule à savoir le préambule de 1946, à la DDH du 26 aout 1789 et à la charte de l'environnement (2004) + principe fondamentaux reconnus par les lois de la république.

b. Les lois : Il en existe trois catégories : Les lois constitutionnelles : elles mettent en place une constitution ou elle modifie la constitution en vigueur. Elles sont élaborées par un référendum ou par la réunion du Congrès. Ces lois ont valeurs constitutionnelles (ex: 23 février 2007 : art 66-1 au sujet de l'interdiction de la peine de mort même en temps