Droit de la Consommation 2010-2011
Madame Meunié

Thème 1 Introduction : les sujets du droit de la consommation Séance n°1
Thème 2 Le but du droit de la consommation : la protection des consommateurs et les moyens de cette protection en France et en Europe Séances n°2 et 3
Thème 3 Révisions : Le droit commun des contrats est insuffisant à protéger le consommateur Séances n°4 et 5
Thème 4 Le droit de la consommation modifie le droit commun des contrats pour protéger le consommateur Séance n°6

Thème n°5 La description du produit « La production »

Chapitre 1 L’information obligatoire fournie par les professionnels
Chapitre 2 L’information facultative fournie par les professionnels

Chapitre 1 L’information obligatoire fournie par les professionnels

Question introductive : Rechercher le rôle et les principales missions de l’AFNOR ?

Section 1 L’information sur les caractéristiques des biens et des services

A) Les textes législatifs importants : il existe une obligation de conformité aux règlements et aux normes en vigueur

L. 111-1 cocon : termes très généraux
L 214-1 : habilite le gvt à prendre par décrets en CE des mesures permettant d’éviter les fraudes. Ainsi des décrets viennent préciser l’article 111-1 cocon.

B) Les décrets d’application

Le plus importants : décret du 7 décembre 1984 sur les denrées alimentaires, modifié par le dct du 29 sept. 1998 : il contient des règles d’étiquetage des denrées alimentaires préemballées : intégré au Code de la consommation aux articles R. 112-1 à R. 112-33.
Voir notamment les nombreuses précisions de l’article R. 112-9.

Question n°1 : Travail pratique : trouvez deux étiquettes ou emballage et vérifiez qu’ils satisfont aux exigences de l’article R. 112-9 du cocon.

Observations sur un YOP de Danone et une bouteille de Orangina:
Les 9 caractéristiques sont bien respectées ; en effet figurent :
( la dénomination du produit
(la liste des ingrédients
(la quantité des