Cas pratique N°1 droit du TravailRÉSOLUTION DU CAS PRATIQUE N°1 :

Résumé des faits du cas pratique : La société PROTEL a imposé le port du masque dans ses open-spaces à Villeurbanne suite à une recrudescence des cas de Covid19, comme indiqué dans une note de service du 1er juin 2023. M.
POINSOT, refusant de porter le masque à partir du 16 août 2023 pour des raisons esthétiques et de confort, a été sanctionné après un entretien préalable par une mise à pied disciplinaire de 3
semaines. …afficher plus de contenu…

POINSOT reçoit une prime de
13ème mois en décembre, non mentionnée dans son contrat ni dans la convention collective. Une rumeur suggère qu'elle pourrait ne pas être versée cette année pour des raisons économiques. Un salarié peut-il prétendre à une prime habituelle non stipulée dans son contrat en raison de contraintes économiques de l'entreprise ?
I. La reconnaissance de la prime de 13ème mois comme un usage d’entreprise :
A. L'existence d'un usage en entreprise :
L'usage d'entreprise est un avantage accordé librement, de manière répétée, sans que la loi, la convention collective ou le contrat de travail ne l'impose, tout en respectant les critères de généralité, constance, et …afficher plus de contenu…

En l’espèce, Monsieur POINSOT n'a reçu aucune information concernant la suppression de la prime ni du CSE ni par une notification individuelle.
Donc, si l'employeur de M. POINSOT souhaite supprimer la prime de 13ème mois, il doit respecter la procédure de dénonciation. II. Les obligations de l'employeur et les voies de recours pour le salarié :
A. La dénonciation d'un usage par l’employeur :
Pour supprimer ou modifier un usage, l'employeur doit informer le CSE, chaque salarié concerné individuellement et respecter un délai de prévenance suffisant.
En l’espèce, la rumeur circule que cette année, cette prime de ne sera pas versée