II) D’un divorce judiciaire à un divorce négocié

Au sein de notre société contemporaine, le divorce est devenu quelque chose de banalisé. En effet, en France en 2010, 133 000 divorces ont été prononcés. . Cette banalisation du divorce s'est faite de manière progressive, toujours dans le souci que le cadre légal accompagne au mieux l'évolution de la société et des mœurs. Les grandes réformes de procédure de divorce ont commencé par l'application de la loi du 11 juillet 1975 qui institua trois formes de divorce et se sont poursuivies avec la loi du 26 Mai 2004 au terme de laquelle formes de divorces étaient possible. De plus en 201, les formes de divorces les plus utilisées sont le divorce par consentement mutuel (54%) et le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage (24%). Le divorce accepté a été créé par la loi de 1975. Il reprenait le principe d’un divorce par consentement mutuel, où les époux étaient donc les principaux acteurs de la procédure, mais qui ne reposait pas sur une convention entre les époux mais plutôt sur l’initiative de l’un et la résignation de l’autre. Le juge se charge lui-même de fixer les conséquences du divorce. La loi du 26/05/04 modifié ce type de divorce. En effet maintenant, selon l’article 233 du code civil, « le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ». Le juge a le devoir de vérifier le libre accord de chacun des époux comme en dispose l’article 234 du code civil. Selon l’article 1124 du code de procédure civile, le juge prononce le divorce sans autre motif que l’acceptation des époux qui en est la seule cause. Le divorce accepté étant par ailleurs un divorce « consentis », les époux apparaissent donc comme les véritables acteurs de la réalisation du divorce même si le juge reste le seul à statuer sur ses conséquences. Néanmoins, même avec un contrôle du consentement des