Bulletin Officiel n° : 2820 du 16/11/1966 - Page : 1290 Décret royal portant loi n° 514-65 du 17 rejeb 1386 (1er novembre 1966) Sur l'assistance judiciaire. Louange à Dieu seul! Nous, Amir Al Mouminine, Roi du Maroc (Sceau de Sa Majesté Hassan II) Vu le décret royal n° 136 -65 du 7 safar 1385 (7 juin 1965) proclamant l'état d'exception. Vu le dahir du 2 rebia I 1377 (27 septembre 1957) relatif à la Cour suprême tel qu'il a été modifié ou complété. Vu le dahir du 1er chaabane 1378 (10 février1959) formant code de procédure pénale, tel qu'il a été modifié ou complété. Vu la loi du 22 ramadan 1384 (26 janvier 1965) relative à l'unification des tribunaux. Décrétons : Article 1 Outre le cas où, conformément aux traités, les étrangers seront admis à son bénéfice, l'assistance judiciaire peut être accordée devant toutes les juridictions du Royaume, en tout état de cause, aux personnes, aux établissements publics ou d'utilité publique, aux associations privées poursuivant une œuvre d'assistance et dotées de la personnalité civile, de nationalité marocaine, que l'insuffisance de leurs ressources met dans l'impossibilité d'exercer ou de défendre leurs droits en justice. Elle est applicable à tout litige, aux constitutions de parties civiles devant les juridictions d'instruction et de jugement et, en dehors de tout litige, aux actes de juridiction gracieuse et aux actes conservatoires. La décision accordant l'assistance judiciaire n'a d'effet qu'en ce qui concerne les actes et opérations accomplis postérieurement à la date à laquelle elle a été prononcée, à moins qu'une décision provisoire n'ait été accordée auparavant.

Article 2 L'assistance judiciaire s étend de plein droit aux actes et procédures d'exécution à opérer à la suite des décisions judiciaires en vue desquelles elle a été accordée. Elle peut, lorsque le

poursuivant se trouve sans ressources suffisantes, être accordée pour tous actes et procédures d'exécution à intervenir en vertu de décisions obtenues sans