Proposition correction Droit BTS n°1 oct2011 : HP'ON

Première partie : L'embauche d'Isabelle 1. Vérifiez que le statut juridique de VRP choisi par son employeur est applicable à l'activité professionnelle d'Isabelle.

Aux termes de l'article L 7311-3 du Code du tavail, le VRP est une personne qui valide quatre critères : 1- « La personne travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs. Au cas d'espèce, elle travaille uniquement pour le compte de la société

2- La personne exerce en fait d'une façon exclusive et constante une profession de représentant, Au cas d'espèce, elle exerce de façon exclusive la fonction de VRP et ne sera pas amener à changer de fonction.

3 - La personne ne fait aucune opération commerciale pour son compte. Un salarié ne fait pas d'opération commerciale pour son compte. Au cas d'espèce, toutes les opérations commerciales seront associés à la société HP’ON .

3- Le contrat liant l'employeur et le salarié doit comporter les éléments suivants : - a/ la nature des 'marchandises offertes à la vente. Au cas d'espèce, Isabelle devra vendre des systèmes d’impressions et de solutions logicielles

- b/ zone de prospection est le Nord, la Picardie et la Champagne Ardennes - c/ taux de rémunération : sa rémunération est composé d’un salaire fixe et d’un salaire variable

On constate donc qu'Isabelle respecte tous les critères permettant de lui attribuer à bon droit le statut de VRP.

2. Analysez la clause de non-concurrence figurant dans le contrat d'Isabelle et appréciez sa validité

- La clause de non-concurrence a pour but de protéger la société en cas de démission ou de licenciement d’un salarié. Elle consiste aussi à limiter la zone ainsi que la durée où le salarié ne pourra pas exercer un travail (ciblé par une activité precise) afin d’eviter de faire concurrence à son ancien employeur. Deux formes