L'ACCORD PROCEDURAL EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE

1_Les parties à un litige peuvent-elles renoncer à l'application de la loi normalement désigner par la règle de conflit de lois?
2_Les parties à un litige peuvent-elles interdire au juge d'appliquer la loi normalement applicable au litige?
Si oui, dans quelle mesure? ET de quelle manière?

Introduction

Longtemps envisagé sous l'angle des contrats innomés, l'accord procédural, qui doit son appellation à M. Paul LAGARDE, peut être défini comme étant la faculté accordée aux parties de demander au juge d'appliquer une loi autre que celle désignée par la règle de conflit. Autrement dit, l'accord procédural consiste pour les parties à un litige, à interdire au juge d'appliquer la loi normalement compétente pour régir ce litige. La doctrine propose de distinguer l'accord procédural de l'accord de fond: « tandis que l'accord de fond est constitutif de la règle de conflit qui intègre dans son présupposé le choix de la loi applicable, l'accord procédural, élusif, évince la règle de conflit, qui devient ainsi supplétive lorsque les droits sont disponibles »[1]. Critiqué par certains auteurs (en particulier par M. Dominique BUREAU), l'accord procédural présente des avantages non négligeable tel qu'éviter au juge saisi, souvent le juge du for, la mise en oeuvre de la règle de conflit, les tracasseries liées à l'application du droit étranger; l'accord procédural a également l'avantage de permettre aux parties de faire des économies en évitant les coûts de recherche du contenu de la loi étrangère.

L'existence d'une telle faculté accordée aux parties à un litige doit-elle être envisagée de manière restrictive ou de manière extensive? Autrement dit, quel est le régime juridique de l'accord procédural en droit international, quelles sont les conditions d'applications de l'accord procédural? Envisager le régime juridique de l'accord procédural, c'est examiner le domaine d'application de l'accord