L'accès à la fonction publique

L'administration doit concilier deux intérêts contradictoire : d'un coté elle doit sélectionner les meilleurs candidats (ce qui suppose de les choisir librement) mais d'un autre coté, elle doit faire preuve d'impartialité, elle doit respecter le principe de légalité d'accès de tous aux fonctions publiques.

I- Le principe d'égale admissibilité aux emplois publics

Ce principe est d'abord consacré dans l'art 6 de la DDHC de 1789. C'est un principe de non discrimination. Il a été repris dans le préambule de la Constitution de 1946. Et il figure également dans le titre I du statut général des fonctionnaires, dans l'art 5.

Ce principe suppose de s'abstenir de toute discrimination lors de l'entrée dans la fonction publique, mais également en cours de carrière. Cela signifie ne pas discriminer les candidats puis les agents en fonction de leur opinion politique.
CE, Ass., 1954, arrêt Barrel, il s'agit de candidat au concours de l'ENA que l'on empêche de concourir du fait qu'ils étaient communistes.
L'administration doit faire abstraction des opinions politiques des candidats et agents.

De même, on ne doit pas opérer de discrimination en raison de leur opinion religieuse. C'est le principe de laïcité qui impose ce principe.
CE, 1912, Abbé Bouteyre : refus de concourir du fait de son état ecclésiastique.

De même, toute discrimination en raison du sexe est interdite.
CE, Ass., 1936, Demoiselle Bodard : on ne peut pas refuser l'accès à la fonction publique à des personnes par ce qu'elle sont des femmes.
En revanche, on peut organiser des épreuves et organiser des barèmes distincts en fonction du sexe, notamment pour les épreuves sportives.
Il faut noter par ailleurs un phénomène de féminisation de la fonction publique, y compris la Haute fonction publique, de manière croissante. Ex : École Nationale de la magistrature (¾ des admis).
Mais on est encore loin de la parité. En effet, % de femmes parmi : ambassadeurs : 7%