La découverte, au début du mois d'août 2005, de plus de 350 foetus conservés dans la chambre mortuaire d'un grand hôpital parisien a renforcé la pertinence des propositions, formulées quelques jours plus tôt par le Médiateur de la République, J.-P. Delevoye, de réformer l'état civil des enfants nés sans vie (cf. RJPF 9/2005.4) notamment en créant « le droit de reconnaître un enfant né sans vie dans le but de lui attribuer un nom et une filiation ». La Cour européenne des droits de l'Homme qui, contrairement à ce qu'un prestigieux auteur (Ph. Malaurie, La jurisprudence combattue par la loi, la loi combattue par la jurisprudence, Defrénois, 2005.1205) aimerait faire croire, ne s'intéresse pas seulement aux « futilités » et aux « broutilles », pourrait bien avoir apporté une contribution décisive à l'évolution de cette grave et lugubre question magistralement posée par P. Murat (RDSS 1995.451 ; Dr. fam. 1999, n° 767).

Mme Natalia Znamenskaya avait perdu son enfant au cours de sa 35e semaine de grossesse. En raison d'une particularité du droit russe, son ex-mari avait été inscrit sur l'acte de naissance comme père de l'enfant mort-né. La mère, certaine de ce que le véritable père ne pouvait être que le compagnon, promis à une fin imminente, dont elle partageait la vie depuis plusieurs années, demanda aux juridictions compétentes d'admettre sa paternité et de modifier en conséquence le nom de l'enfant mort-né. Sa demande n'a pas abouti au motif, dont aucun juriste français ne sera surpris, que l'enfant mort-né n'avait pas acquis de droits civils. Par un arrêt du 2 juin 2005, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que ce refus avait constitué une violation du droit au respect effectif de la vie privée et familiale de la mère, garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Un auteur (F. Sudre, op. cit.) a sévèrement reproché à cet arrêt d'avoir obscurci la ligne de partage entre les notions de vie privée et de vie familiale puisque,