L'action publique et l'action civile

1334 mots 6 pages
Afin de protéger à la fois l'intérêt général et l'intérêt privé, la justice française a mis en place, dans le cas du jugement d'une infraction pénale ayant entraîné ou non un préjudice, un double système de condamnation rassemblant l'action publique et l'action civile. Chacune de ces actions, mise en mouvement selon des conditions particulières, par des personnes habilitées par la Loi, permettent, après un déroulé légal précis et si aucun obstacle de droit n'est venu les interrompre, l'obtention d'une condamnation à une peine dans le cadre de l'action publique et d'une condamnation à réparation dans celui de l'action civile. Après avoir exposé les modalités de mise en mouvement de l'action publique, ainsi que ses conditions d'exercice et ses causes d'extinction, l'action civile sera développée selon les mêmes critères.

L'action publique a un caractère d'ordre public, d'intérêt général, elle tend à faire réprimer la perturbation causée à l'ordre social en faisant constater par l'autorité répressive, la réalité d'un fait reproché et la culpabilité de son auteur et ce même en dehors de tout préjudice causé à autrui. L'Etat étant par nature un être abstrait, la mise en mouvement de l'action publique est confiée en son nom, au ministère public, à la personne lesée et à certaines administrations. Plus précisemment, cette mise en mouvement appartient au ministère public ou parquet qui saisit le juge d'instruction et assigne l'auteur à comparaître; à certaines administrations telles que ONCFS, ONF, DDE, douanes,..; à la chambre d'instruction qui a le pouvoir d'ordonner des poursuites à l'égard d'individus dans un certain cadre légal; aux juridictions de jugement qui sont saisies lors de perturbations apportées au déroulement d'une audience; à la partie lesée grâce à un dépôt de plainte ou la constitution de partie civile; aux syndicats pour un préjudice direct ou indirect au collectif de la profession qu'ils représentent; aux associations habilitées et les ordres

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