Droits de mutation par décès- Comment éviter toute discrimination en l’absence de convention internationale ?

L’arrêt C-364/01 de la Cour de justice des communautés européennes du 11 décembre 2000, permet d’insister sur le fait que les Etat membres bien que compétent pour la fiscalité directe, doivent l’exercer dans le respect du droit communautaire. Et que de par la libéralisation complète des mouvements de capitaux réalisée par la directive 88/361, les Etats membres se voient imposer l’obligation de supprimer toutes les restrictions aux mouvements de capitaux.

1 : Introduction

Les successions transfrontalières sont de plus en plus répandues, et se heurtent à un grand nombre de difficultés découlant des différences existant entre les systèmes de droit international privé et le droit substantiel des Etats membres.

Ces difficultés se traduisent souvent par des entraves à l’exercice de la libre circulation des capitaux.

Tel a été le cas dans l’affaire C-364/01 dite « Barbier ».

En effet, Monsieur Barbier était un citoyen néerlandais qui initialement résidait aux Pays Bas. Après avoir quitté son pays d’origine, il a établit domicile en Belgique toutefois il a continué à poursuivre ses activités de directeur d’une société établie aux Pays-Bas.

Par la suite il fera acquisition de différents immeubles sis aux Pays-Bas, qu’il vendra à une société situé dans ce pays ( et dont il était vraisemblablement actionnaire).

A l’époque Monsieur Barbier ayant la possibilité, a dans le cadre de cette vente retardé le paiement des droits d’enregistrement sur la vente des immeubles en se bornant à une vente sous seing privé.

Mais au moment où survient son décès, Monsieur Barbier n’avait pas encore transféré de manière formelle la propriété de ses immeubles aux Pays-Bas.

C’est ainsi qu’a surgit la question qui a été posée à la Cour de Justice :
« Si Monsieur Barbier avait été encore domicilié aux Pays-Bas au