L’application de la norme pénale dans le temps

L'application de la loi pénale dans le temps gouvernée par deux principes corrélatifs. Le principe de la légalité des délits et des peines, fondement de l'article 112-1 du Code pénal. Le principe de la non-rétroactivité des lois pénales nouvelles régi par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, la Convention Européenne des droits de l’homme, et le Pacte de l’ONU de 1966 relatif au droit civil et politique.

Au premier abord le principe de non rétroactivité de la loi pénale semble être un principe absolu puisqu’il a valeur constitutionnel et internationale. De plus c’est un corolaire naturel de la légalité pénale qui est fondement du droit pénal permettant d’exclure l’arbitraire. Mais des auteurs sont venus critiquer cet absolutisme.
En effet un problème naît de la parution d’un texte nouveau alors que des situations qui le concernent sont en cours. Il donne lieu à un droit transitoire qui a donné lieu à débat.
Le législateur va venir prendre en compte plusieurs opinions et établir un compromis puisque en effet on a pu constater deux vagues de critiques. L’une montrant qu’une loi nouvelle allégeant la loi ancienne montre l’inutilité de la loi ancienne et devrait pouvoir bénéficier aux personnes concernées. L’autre opinion est plus radical puisqu’elle permet d’appliquer rétroactivement l’allègement et l’aggravation de la répression ce qui est contraire au principe de légalité de la loi pénale. il est intéressant de pouvoir étudier les manipulations du législateur afin de respecter un des principes fondamental du droit pénal et en pratique d’en faire une application logique, juste et utile. Comment l’évolution du principe de non rétroactivité de la loi pénale va pouvoir s’appliquer de façon juste et utile ?
Il va être nécessaire de distinguer deux types de normes :
Les lois de fond (qui sont relatives à la situation créée, relatives aux infractions) sont soumises au