I – La règlementation européenne
L'Union européenne établit une nouvelle coopération entre les femmes et les hommes, engageant une répartition égalitaire du travail rémunéré et non-rémunéré, et une participation égale des femmes et des hommes à la vie civile, politique, économique, sociale et culturelle.
L'égalité entre les femmes et les hommes est l'un des principes fondamentaux du droit communautaire. Les objectifs de l'Union européenne (UE) en matière d'égalité entre les femmes et les hommes consistent à assurer l'égalité des chances et de traitement entre les genres, d'une part, et à lutter contre toute discrimination fondée sur le sexe, d'autre part. Dans ce domaine, l'UE a retenu une double approche, associant actions spécifiques et « gender mainstreaming ». A. L’arsenal législatif a. La communauté européenne
Le principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes apparaît dans plusieurs directives qui ont été adoptées pour confirmer ce principe. Les plus importantes étant en droit communautaire…
• Directive de 1976 : porte sur l’égalité de traitement dans l’emploi, de l’embauche, de la formation, de la carrière et des conditions de travail.
• Directive de 1997 : lorsque des faits qui permettent de présumer l’existence d’une discrimination sont établis, il incombe à la partie du défendeur de prouver qu’il n’y a pas eu violation du principe de l’égalité de traitement.

… puis en droit français :

Dans le droit national le principe d’égalité entre les hommes et les femmes a valeur constitutionnelle depuis 1946, et de nombreuses lois ont rappelé ce principe de façon spécifique, notamment dans le code du travail et le code pénal qui rappellent la prohibition de toute comparaison opérée entre personnes de sexe opposé en raison du critère de sexe.
Depuis 1972, de nombreuses lois se sont succédées en France pour tenter sans y parvenir de réduire les disparités entre hommes et femmes au sein de l’entreprise.
• Article L 122-35 «