L’euthanasie au regard du droit français

Pénalement, l’acte d’euthanasie peut recevoir deux qualifications : - il est un homicide s’il s’agit du fait de donner directement la mort à quelqu’un ou bien, - il est une aide au suicide d’autrui, délit distinct du premier.

l’euthanasie ne peut recevoir une semblable qualification que si l’acte vise une personne distincte de l’agent. Si on met de coté le cas de l’euthanasie infligée à autrui sans son assentiment. affaire Malèvre 2003, le véritable problème juridique est celui de l’euthanasie sollicitée et consentie.
Répondre à cette question suppose de résoudre un problème juridique préalable. 
Quel est la place du suicide dans le droit pénal contemporain.
Si le suicide est simplement dépénalisé, alors, cela signifie que l’auteur de l’acte, qui se confond avec la victime, ne peut être sanctionné, que son acte soit achevé ou non. Cela ne veut nullement dire que le droit approuve l’acte lui même et le justifie. Si le suicide est un droit, alors il faut en déduire que, pour revendiquer l’accomplissement de ce droit subjectif, la personne a la faculté de se faire assister dans la recherche de sa mort.

Existe t il un droit à la mort ?

I - l’euthanasie, homicide de droit commun

La question précise est de savoir si l’arrêt d’un traitement voué à l’échec entre dans la catégorie de la non assistance à personne en péril. L’argumentation qui va suivre démontrera l’importance qu’il y a pour fournir une réponse pertinente, à dissocier l'arrêt du traitement curatif de l'arrêt du traitement palliatif.

A - les qualifications possibles en droit pénal de l’acte euthanasique


1 - les qualifications possibles en droit pénal

Le Code pénal définit, à l’arrêt 221-1, le meurtre comme étant « le fait de donner volontairement la mort à autrui». Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. Le meurtre prémédité est un assassinat art 221-3 encourant la réclusion criminelle à perpétuité. En l’état de la