L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés

Par définition, l’immatriculation est l’ « action par laquelle une personne ou une chose est inscrite sur un registre par un numéro d’identification. Ce numéro est complété par des mentions faisant état des caractéristiques de la personne ou de la chose immatriculée ; l’immatriculation permet d’organiser une certaine publicité et d’appliquer un statut. »
L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés a un caractère personnel. D’après l’article R 123-31 du code de commerce « Nul ne peut être immatriculé plusieurs fois à un même registre ».
Elle concerne les personnes physiques comme les commerçants mais aussi les personnes morales telles que les sociétés. Ces personnes ont donc l’obligation de se déclarer dès le début de leurs activités commerciales.
Nous étudierons alors dans un premier temps l’enregistrement de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés et dans un deuxième temps, l’attribution du numéro d’immatriculation.

I. Enregistrement de l’immatriculation

A) Les personnes physiques

Dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité commerciale et, au plus tard, dans le délai de quinze jours à compter de la date du début de cette activité, toute personne physique ayant la qualité de commerçant demande son immatriculation au greffe du tribunal :

• Soit son principal établissement
• Soit son local d'habitation
• Soit sa commune de rattachement

B) Les personnes morales

L'immatriculation des sociétés et des groupements d'intérêt économique est demandée sitôt accomplies les formalités de constitution, publicité comprise.
L'immatriculation des autres personnes morales est demandée dans les quinze jours de l'ouverture du siège ou de l'établissement.
La demande d'immatriculation est effectuée par le commerçant, ou par le représentant légal auprès du greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé le principal établissement commercial