DROIT CIVIL

Dissertation : l’indisponibilité de l’état des personnes

Le droit n’a pas pour seule source des règles écrites, mais également des règles moins formelles : la coutume bien sûr, mais il existe aussi un certain nombre de grands principes qui régissent la vie juridique. Ici, c’est le principe de l’indisponibilité qui nous intéresse, appliqué à l’état des personnes.
Selon le Vocabulaire juridique de Cornu, la personne est l’ « être qui jouit de la personnalité juridique », c’est-à-dire qui peut se prévaloir d’un certain nombre de droits. La personne physique possède une identité qui lui est propre, caractérisée par un certain nombre d’éléments, qui vont lui permettre par ailleurs de s’individualiser au sein d’une société. C’est cet ensemble d’éléments qui forment « l’état des personnes ». Mais ce dernier terme englobe également les conséquences qui découlent de ces éléments et dont la somme caractérise la condition civile d’une personne. Ici, il est question de l’indisponibilité de l’état des personnes. On entend par indisponibilité la qualité d’un bien ou d’un objet dont on ne peut pas librement disposer. Disposer d’un bien, c’est avoir un droit sur ce bien : non seulement l’aliéner (le vendre, le donner, le léguer), mais aussi l’hypothéquer ou le détruire. Ainsi, l’indisponibilité de l’état des personnes peut se définir comme l’impossibilité de porter atteinte par des faits juridiques aux éléments qui concourent à identifier et à individualiser les personnes, notamment le nom, le prénom, le domicile ou encore le sexe.
Aussi, on peut s’interroger sur le propos suivant : en quoi ne peut-on pas porter atteinte aux éléments constitutifs de l’identité et de l’individualisation des personnes ?
Ils existant un certain nombre de justifications qui nous permettent d’argumenter sur le principe d’indisponibilité de l’état des personnes (I), principe à l’origine d’un certain nombre de conséquences (II).

I. Les justifications juridiques de