Le tribunal de grande instance de Lille a rendu une décision très critiquée le 5 juin 2002 , relative à l' infidélité au sein des couples pacsés .

Monsieur L, le partenaire avec qui le requérant est pacsé , entretient des relations adultères avec Monsieur Laurent X . Il a des difficultés à recueillir des témoignages de la part du voisinage et veut pour cela qu'un huissier vienne constater cette infidélité.

La décision a lieu en première instance , c'est une requête pour constater par un huissier , l'infidélité du partenaire requérant.

Est-il possible d'inclure la fidélité parmi les devoirs au sein du PACS en vertu de l'article 1134 du code civil ?

Le président du TGI déclare que le requérant est en droit de demander le constat d'un huissier pour attester l'infidélité de son partenaire dont il est victime .

La juridiction a pris cette décision en se fondant sur le simple fait que le PACS est un contrat , et qu'en vertu de l'article 1134 du code civil tout contrat doit être exécuter de bonne foi . Cela signifie que l'obligation de vie commune incluse dans le PACS, qui a été reprise dans une décision du 9 novembre 1999 par le conseil constitutionnel , est une notion qui implique une vraie vie couple . Une vraie de couple comprend une communauté de toit mais aussi de lit. Ici le requérant a donc droit de faire constater que son partenaire en le trompant a accomplit un acte trahissant la bonne foi de leur contrat , il peut le résilier pour ce fait .

Il conviendra d'étudier dans un premier temps , les devoirs qu'impliquent le PACS (I) puis ensuite d'analyser ce qu'implique l'émergence de la fidélité comme devoir dans le PACS (II) .

I – Le PACS et ses devoirs

Le PACS rime avec liberté ce qui signifie que les partenaires sont libres dans la façon d'organiser leur vie commune. Mais produit tout de même des effets qui découlent de cette engagement et échappant à leur volonté. En effet , le Code civil prévoit des effets d'ordre patrimonial mais