L’influence des normes supérieures sur la loi française relative à la garde à vue.

En droit français, la garde à vue était au centre des débats parlementaires et européens depuis plusieurs années. La garde à vue constitue une mesure de contrainte par laquelle une personne est, dans les conditions, selon les modalités et pour les durées prévues, maintenue à la disposition des enquêteurs au cours de l’enquête judiciaire pénale. Ce sont les articles 63 et suivants du code de procédure pénale qui définissent les modalités et les conditions relatives au placement en garde à vue. Certains auteurs vont remettre en cause la conformité de ces dispositions avec « les normes supérieures » (à la loi française), c’est-à-dire la Constitution et la Convention européenne des droits de l’Homme et du Citoyen, qui ont, selon la hiérarchie des normes de Kelsen, une autorité supérieure à celle des lois. La garde à vue a suscité l’objet de nombreux recours en justice, notamment lorsqu’il est question de la présence de l’avocat ou des droits de défense en général garantis par la Convention européenne des droits de l’homme (article 6 de la CEDH) et le bloc de constitutionnalité (article 10 de la DDHC). En effet, de nombreux justiciables se sont saisis de la question de conformité des conditions de détention du gardée à vue et des droits qui lui sont déférés, non seulement par rapport aux normes constitutionnelles mais aussi par rapport aux normes européennes. Le 14 octobre 2010, la France fait l’objet d’une condamnation par la Cour Européenne des droits de l’homme qui juge incompatible les dispositions relatives à la garde à vue avec les normes européennes. Sur le plan national, la Cour de Cassation, a rendu le 19 octobre 2010, un arrêt dans lequel elle juge que certaines règles de la garde à vue ne sont pas conformes à l’article 6 de la Convention Européenne des droits de l’homme. Comment l’influence des normes supérieures à la loi française relative à la garde à vue