user icon

L'intégration dans la constitution de l'accord de Nouméa

273 mots 2 pages
Montre plus
L’intégration dans la constitution de l’accord de Nouméa (5 mai 1998)

L'accord de Nouméa est un accord qui prévoit le transfert de certaines compétences de la France vers la Nouvelle-Calédonie dans de nombreux domaines à l'exception de ceux de la défense, de la sécurité, de la justice et de la monnaie. Négocié à la suite des accords de Matignon de 1988, l'accord fut signé le 5 mai 1998 à Nouméa sous l'égide de Lionel Jospin. Un scrutin d'autodétermination pour la Nouvelle-Calédonie sera organisé à l'issue de cette démarche entre 2014 et 2018. Il s'agira pour les habitants de déterminer le futur statut institutionnel de l'île.

Pour appliquer l’accord, il est nécessaire de réviser la Constitution française et d’appliquer la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie (texte déterminant le cadre juridique de l'organisation institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie).

La loi constitutionnelle du 20 juillet 1998 a rétabli dans la Constitution un titre XIII intitulé « Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie », comprenant les articles 76 et 77 :

> L'article 76 a permis l'organisation de la consultation tendant à l'approbation des dispositions de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998 par un corps électoral restreint défini par référence à la loi référendaire du 9 novembre 1988.

> L'article 77 autorise le législateur organique à adopter des dispositions statutaires dérogeant à des principes à valeur constitutionnelle « pour assurer l'évolution de la Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies » par l'accord de Nouméa.

L’accord de Nouméa est un début, on peut envisager une indépendance de La Nouvelle Calédonie dans les années à venir. Ce sera une perte pour la France qui n’aura plus ce point géostratégique ainsi que les mines de nickel extrêmement rentable dans cette région d’outre-mer.

en relation

  • Commentaire article 61-1 de la constitution
    1385 mots | 6 pages

    La loi a été promulguée le 10 décembre 2009 et publiée au journal officiel du 11 décembre 2009. Le conseil constitutionnel après avoir été saisi par le premier ministre le 25 novembre 2009 a rendu le 3 décembre 2009 une décision déclarant le texte de la loi conforme à la Constitution. Cependant pour mettre en œuvre le dit article 61-1, il manque une loi organique qui précise toutes les conditions de mise en œuvre de celui-ci afin de le compléter et après la présentation du projet de loi organique en conseil des ministres par Mme Rachida Dati, le projet de loi organique a été adopté en première lecture par l’assemblée nationale le 14 septembre 2009, ce qui permet la mise en œuvre de l’article 61-1 de la constitution.….

    montre plus
  • Cannibale de didier daenincks
    1053 mots | 5 pages

    F. Les Accords de Nouméa sont des accords qui prévoient le transfert de certaines compétences de la France vers la Nouvelle-Calédonie dans de nombreux domaines à l'exception de ceux de la défense, de la sécurité, de la justice et de la monnaie. Ces accords furent signés le 5 mai 1998 à Nouméa sous l'égide de Lionel Jospin. Et ils ont officialisés le mot Kanak. Etude de l’incipit Questions | Réponses | Citations du texte | Qui raconte ?….

    montre plus
  • Décision cc 8 janvier 1991
    3387 mots | 14 pages

    Ainsi, l'article 3 de la loi Evin, contesté en l'espèce, prévoyait l'interdiction de la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac. Pour adopter la loi de janvier 1991, le gouvernement a eu recours à la procédure d’urgence. Cela donnera lieu à de nombreuses critiques de la part des parlementaires qui ont jugé que ce procédé n’était pas le plus optimal pour atteindre l’objectif de santé publique poursuivi par le gouvernement. Après un débat passionné au parlement, la loi de janvier 1991 sera déférée au Conseil constitutionnel sur saisine de députés en vertu de l’article 61 de la Constitution qui réserve le droit au Président de la République, au Premier Ministre, aux présidents de l’Assemblée….

    montre plus
  • Haut le conseil constitutionnel abroge la loi sur le harcèlement sexuel
    1179 mots | 5 pages

    L'article 222-33 du code pénal ne permet pas d'opérer une distinction entre la séduction, qui consiste à susciter délibérément une admiration ou à obtenir un avantage de la part de la personne séduite, et le harcèlement sexuel, défini comme " le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle". La définition du délit de harcèlement sexuel prévue par le code pénal a ainsi été considérée comme insuffisamment claire et précise dès lors que les éléments constitutifs de ce délit n'ont pas été définis. Les griefs énoncés à l'encontre de l'article 222-33 du code pénal ont conduit le Conseil constitutionnel a décidé de son abrogation et cette décision ne reste pas sans….

    montre plus
  • Les lois sont-elles trop nombreuses ?
    2323 mots | 10 pages

    En conséquence, la constitution dit que tout ce qui n’est pas du domaine de la loi est du domaine du règlement (article 37). Cette définition constitutionnelle encadre donc la notion de loi et sa création même. Auparavant, sous la quatrième république, la loi était l’expression de la volonté générale et elle ne pouvait être limitée car on ne pouvait limiter la souveraineté du peuple. La cinquième république a donc décidé d’encadrer la loi, notamment au fond, par l’intégration au sein de la constitution du préambule de la constitution de 1946 et de ses principes à caractère social et aussi de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.….

    montre plus
  • L'élaboration des lois sous la ve république
    3086 mots | 13 pages

    ou prioritaire de constitutionnalité d’une loi, ou encore à l’initiative du Premier ministre (pour un projet de loi) et depuis la réforme constitutionnelle de 2008 à l’initiative des présidents des Assemblées (pour une proposition de loi) de convoquer une commission mixte paritaire (procédure de conciliation) en cas de désaccord sur un texte.….

    montre plus
  • Étudiant en droit
    400 mots | 2 pages

    Entre 1791 et 1875, on est passé par tous les systèmes constitutionnels possibles. La loi, au contraire, présentait un élément de continuité frappant. Par exemple, le Code civil est adopté en 1804 et en 1875 le Code reste quasiment identique. Dans la pensée juridique française, il en résulte que la Constitution n’était pas supérieure à la loi qui remplissait deux fonctions différentes ; organisation pouvoir public et droit substantiel. Après la Seconde Guerre….

    montre plus
  • Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 1982 « Blocage des prix »
    1070 mots | 5 pages

    Saisi sur le fondement de l'article 61 al. 2 par un groupe de 68 députés du texte de la loi sur les prix et revenus, le Conseil constitutionnel avait notamment ici à apprécier de la conformité à la Constitution d'une disposition instaurant une amende contraventionnelle pour les sociétés contrevenant à certaines dispositions de la loi en question. Il était soutenu par les députés auteurs de la saisine que la loi instaurant ainsi une règle ne relevant pas de son domaine. La question posée à la juridiction était la suivante : la définition de sa compétence opérée par la Constitution empêche-t-elle le législateur d'empiéter sur le domaine réglementaire? C'est par la négative que le Conseil constitutionnel va répondre en déclarant la loi sur les prix et revenus conforme à la Constitution.….

    montre plus
  • Commentaire de texte rapport du comité balladur sur l'exception d'inconstitutionnalité
    2643 mots | 11 pages

    En France, il faudra, en effet, attendre la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 introduise cette procédure de contrôle de constitutionnalité par voie d'exception. Certes, la Vème République a connu une évolution du contrôle de constitutionnalité qui s'est accentué par la loi du 29 octobre 1974, en ouvrant la possibilité de saisine du Conseil Constitutionnel à 60 sénateurs ou à 60 députés. Cependant, le projet, évoqué en 1989, sous le mandat présidentiel de François Mitterrand, et introduisant le principe d'exceptions d'inconstitutionnalité, a été abandonné suite au refus du Sénat et n'a pas non plus abouti en 1993 malgré sa reprise par le Comité Vedel. Il faut attendre la formation du Comité de réflexion et de modernisation des institutions de la Vème République, présidé par Edouard Balladur, ancien Premier Ministre, pour que ce projet de réforme aboutisse. L’extrait qui nous est proposé s’inscrit donc dans cette tendance en vantant les avantages du contrôle de constitutionnalité par voie d’exception par rapport à la procédure de contrôle a priori de la loi.….

    montre plus
  • La création du conseil constitutionnel
    745 mots | 3 pages

    Le conseil constitutionnel a finit en 1971 par s’auto déclarer comme une véritable cour constitutionnelle en annulant une loi jugée contraire à la liberté d’association. 1971 peut par conséquent être considérée comme l’année de naissance du conseil constitutionnel d’aujourd’hui. La loi Hadopi : Un exemple de non conformité constitutionnelle….

    montre plus
  • Dissert
    839 mots | 4 pages

    Intro : La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 est la loi votée le 3 juin 1958 par l'Assemblée nationale et le Conseil de la République de la IVe République qui autorise le gouvernement Charles de Gaulle à rédiger une nouvelle constitution. Cette révision ce fais sous l’impulsion du Général de Gaulle dans un contexte de crise en Algérie. Dans ce cas la constitution sera rédigée par dérogation à l’article 90 de la constitution de 1946, qui pose le mode de révision de la présente constitution. Cette loi constitutionnelle apporte des règles à respecter pour réviser la constitution et en respectant ces règles cela permettra de légitimer la constitution.….

    montre plus
  • Constit
    586 mots | 3 pages

    2008 : une réforme de grande ampleur Le 12 juillet 2007, à Épinal, Nicolas Sarkozy annonce quelques pistes pour une réforme constitutionnelle afin d’adapter les institutions aux exigences d’une démocratie moderne. Il confie à un Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présidé par Édouard Balladur, ancien Premier ministre, et formé de responsables politiques et de constitutionnalistes venus d’horizons divers, le soin de lui remettre des propositions dans ce sens. Une des principales missions confiées au comité est le rééquilibrage des rapports entre le Parlement et l’exécutif qui, du fait des pratiques du général de Gaulle et de ses successeurs, de l’instauration du quinquennat et de la construction communautaire n’ont fait que se renforcer au profit du second.….

    montre plus
  • Doc droit
    396 mots | 2 pages

    Loi constitutionnelle de juin 1992 : elle a ajouté à la Constitution un article nouveau, l'article 88.4 dont l'alinéa 1 oblige le Gouvernement français à transmettre « à l'Assemblée Nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union, les propositions d'actes communautaires comportant des dispositions de nature législative ». - moyens d'action : Loi constitutionnelle de juin 1992. Second alinéa de l'art. 88.4 : "pendant les sessions ou en dehors d'elles, des résolutions peuvent être votées dans le cadre du présent article, selon des modalités déterminées par le règlement des Assemblées". C'est donner un droit de regard sur le fonctionnement (et l'exercice de leur pouvoir normatif) des organes européens mais certainement pas une possibilité de blocage ; ce qui irait à l'encontre des traités. Depuis 1992, les parlementaires n'ont pas négligé ce nouvel outil : sur les 1170 projets d'actes qui leur ont été transmis, ils ont déposé 251 propositions….

    montre plus
  • Commentaire du discours de michel debré devant le conseil d'etat le 27 aout 1958
    3205 mots | 13 pages

    Ainsi le Conseil constitutionnel est-il dépeint comme l’instrument d’une volonté d’assurer le respect effectif des dispositions constitutionnelles relatives à l’encadrement du Parlement (§I) et d’éviter de créer une véritable juridiction constitutionnelle (§II). I. Le garant d’un parlementarisme équilibré. Dans l’entreprise d’ingénierie constitutionnelle à laquelle se livrent les rédacteurs….

    montre plus
  • Le juge constitutionnel
    2967 mots | 12 pages

    Dans les États, le juge constitutionnel peut il être considéré comme un législateur? Introduction: '' Les loi organique, avant leur promulgation, les propositions de loi, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur application, doivent être soumis au Conseil Constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution'' stipule l'article 61 de la Constitution de la République Française du 4 Octobre 1958 .….

    montre plus