L'obligation de donner constitue t'elle une obligation?
De nombreux devoirs contraignant existent dans notre société : on y trouve des devoirs religieux, des devoirs moraux. Cependant tous ne constituent pas des obligations juridiques. La notion d’obligation juridique est un polysémique c’est-à-dire que c’est un terme qui comprend plusieurs sens. Dans le langage courant, ce terme désigne tout ce qui restreint la liberté. Dans le langage juridique, l’obligation possède aussi plusieurs sens. Dans le milieu des affaires , une obligation est une valeur mobilière. Ensuite l’obligation juridique est aussi définit comme le devoir émanant d’un texte législatif ou réglementaire qui s’impose aux individus: comme le fait de payer ses impôts.. C’est un devoir qui pèse sur une personne. Cette acceptation permet de distinguer les devoirs qui relèvent du juridique (sanctionné par l’Etat) et ceux qui appartiennent à la morale ( conscience individuelle). En droit civil, l’obligation désigne un lien de droit unissant un créancier à un débiteur et en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur l’accomplissement d’une prestation. Une obligation c’est trois choses: un lien de droit entre deux personnes, une activité attendue d’une personne et une activité qui possède une valeur. Le critère de l’obligation est donc le juris vinculum , le « lien de droit » entre un créancier et un débiteur. Si l’obligation est un lien, elle tend de plus en plus à devenir un bien, à pouvoir être un l’objet d’un contrat au même titre qu’une chose ordinaire. De même l’obligation peut avoir des objets (ce à quoi le débiteur est obligé envers le créancier) variés. Une classification traditionnelle oppose les obligations de donner aux obligations de faire ou de ne pas faire. Le code civil ne définit pas réellement l’obligation de donner. On va plutôt se fonder sur le langage juridique qui prévoit plusieurs significations : soit la simple donation, le transfert de la propriété d’une chose