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L'obligation de renseignememt dans contrat

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La naissance du contrat: l'offre et l'acceptation PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Louis
Samedi, 12 Décembre 2009 11:26
La naissance du contrat : l'offre et l'acceptation
Mots clefs
- Offre : L'offre doit être comprise comme la proposition ferme de conclure un contrat déterminé à des conditions déterminées. Elle se distingue donc de la notion de pourparlers qui ne sont qu'une invitation à la négociation en vue d'une conclusion éventuelle d'un contrat.
- Acceptation : L'acceptation est l'expression de l'intention définitive du destinataire de l'offre de conclure le contrat aux conditions déterminées. Elle se distingue de la contre proposition qui n'est rien d'autre qu'une offre nouvelle
- Pourparlers : négociation dont la rupture est libre sous réserve d'abus. Ainsi le projet de réforme considère que la rupture des pourparlers est libre mais sous réserve de l'exigence de bonne foi.
- Avants contrats : - Pacte de préférence : Promesse faite à autrui d'offrir priorité sur un bien. - Accord de principe : Engagement à poursuivre les négociations pour aboutir à un contrat dont les modalités restent à définir et qui n'implique qu'une obligation de négocier de bonne foi, sans obligation de contracter. - Promesse unilatérale de contrat : Lorsque l'un s'engage envers l'autre qui l'accepte à conclure un contrat dans des conditions d'ores et déjà déterminées. La sanction consiste en des dommages et intérêts (Cass, civ, 3e, 15 décembre 1993). - Contrat conditionnel : contrat dont l'exécution dépend d'une condition (est il alors un « avant »contrat ou un contrat suspendu ?).

Fondements
- Article 1101 du code civil : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
- Cass, civ, 1re, 24 mai 2005 : Si le silence ne vaut pas par principe acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner

en relation

  • cas pratique
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    Selon l'article 1103 du Code Civil, "Le contrat est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs personnes sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement. Donc dans ce cas, on parle un contrat unilatéral. Parce qu'avec cette lettre, la société est obligée envers M. Cantagrel de payer cette somme. Et selon l'article 1371 du Code Civil, "les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers. " Cette lettre a envoyé par la société volontairement.….

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  • note stucturée
    1649 mots | 7 pages

    Note structurée : Le contrat est définit par l’article 1101 du Code civil comme étant une « convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne, le salarié, met son activité professionnelle à la disposition d’une autre personne, l’employeur, qui lui verse en contrepartie un salaire et a autorité sur elle. Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Lorsqu’il est conclu en France, le contrat doit être rédigé en français.….

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  • Cour droit civil
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    I - Le contrat Selon l’article 1101 du Code civil, « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Pour qu’un contrat se forme, il faut une rencontre des volontés. Cette rencontre se décompose en plusieurs éléments : 1) l’existence d’une offre de contracter. L’offre ou pollicitation est la proposition ferme de conclure un contrat à des conditions suffisamment déterminées pour que l’acceptation qui lui corresponde suffise à conclure le contrat. L’offre est une proposition ferme et précise de la conclusion d’un contrat (dénuée de toute équivoque) : aucune réserve ne peut être émise et les éléments essentiels du contrat doivent apparaître.….

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  • Commentaire arret 30 juin 2004
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    COMMENTAIRE D’ARRET L’article 1134 du code civil dispose, outre que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, qu’elles doivent être exécutées de bonne foi. Ainsi, la fixation unilatérale d’un prix trop élevé peut être considéré comme un acte de mauvaise foi condamné par la loi. La première chambre civile de la Cour de Cassation dans son arrêt en date du 30 juin 2004 s’est prononcée sur la modification unilatérale du prix dans un contrat de location. En effet, la cliente d'un établissement bancaire a loué deux chambres fortes à celui-ci pour une durée indéterminée.….

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  • Commentaire de l’arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation en date du 19 octobre 2006.
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    Commentaire de l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 Octobre 2006. C’est en 1896 que la jurisprudence va poser la première pierre à l’édifice prétorien qui sera consacré à l’article 1384 du code civil, plus précisément en son alinéa premier. En effet l’article précise que l’ « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait […] des choses que l'on a sous sa garde ». Ainsi, le 16 Juin 1896, le propriétaire d’une remorque dont la chaudière avait explosé, tuant un ouvrier, fut déclaré responsable par la Cour de cassation. Cela en l’absence même de la preuve de sa faute.….

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  • CIVIL PDF
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    La fondation forme un pourvoi en cassation , et la cour de cassation lui donne raison en visant l’article 1134 du code civil qui dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu’elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel . Il en ressort que l’acheteur ne peut….

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  • Commentaire d'arrêt de la 3e chambre civil de la cour de cassation du 20 octobre 2010
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    Commentaire d'arrêt de la 3e chambre civil de la cour de cassation du 20 octobre 2010 C'est dans un arrêt du 20 octobre 2010 que la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient admettre qu'un professionnel qui a commis une erreur de droit inexcusable en émettant qu’une offre de contracter puisse obtenir l'annulation du contrat. Arrêt qui mérite notre attention. En l'espèce, deux sociétés ont acquis un immeuble, puis décide de le revendre par appartement.….

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    Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale le 28 juin 2005 Le consentement est une condition essentielle de validité du contrat. Son vice peut conduire à l’annulation du contrat. L’article 1109 du code civil en défini trois, l’erreur, la violence et le dol. Le dol est visé à l’article 1116 du code civil, il est défini comme la malhonnêteté d’une partie visant à induire l’autre en erreur afin de la pousser à contracter.….

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    Commentaire de l’arrêt du 7 mai 2008 Un contrat est une rencontre des volontés comme le précise l‘article 1110 du code civil. C’est ainsi que le droit des obligations s’attache à régir le régime juridique de l’offre, toute proposition ferme de conclure un contrat à des conditions suffisamment précises pour que l’acceptation qui lui correspond suffise à former le contrat et celui de l’acceptation de l’offre, manifestation de volonté du bénéficiaire qui accepte la pollicitation. Le code civil de 1804 n’envisageant pourtant pas la question des modes de formation de l’acte juridique, c’est la jurisprudence, qui de manière relativement incertaine a rempli cette tâche. L’arrêt du 7 mai 2008, rendu par la 3ème chambre civile de la cour de cassation révèle la difficulté pour le droit positif de qualifier précisément l’offre de contracter.….

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  • Gardedieu, ce, ass, 8 février 2007
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    du CC Article 1382Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 2. L’offre de contrat Définition et forme : Manifestation unilatérale de volonté. Offre peut prendre diverses formes (expresse ou tacite, faite au public ou à une psne déterminée, assortie ou non d’un délai pour l’accepter) Offrant = pollicitant Offre de contracter =….

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  • hadcbat
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    On parle enfin des contrats réels qui exigent pour être valable non seulement un accord de volonté (comme tous contrats) mais en outre la remise d’une chose. II L’offre d’un contrat : C’est une déclaration unilatérale de volonté adressé par une personne nommé l’offrant à une autre appelée le destinataire de l’offre par laquelle l’offrant propose la conclusion d’un contrat. Cette offre est parfois appelée pollicitation. 1) Les caractéristiques de l’offre : L’offre doit être déclarée.….

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  • Droit
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    En revanche, une fois acceptée, l’offre ne peut plus être remise en cause. On peut hésiter sur le moment de formation du contrat. Est-il formé au moment de l’émission de l’offre ou au moment de la réception de l’offre par son destinataire ? La jurisprudence adopte la thèse de l’émission.….

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    DROIT DES OBLIGATIONS II – La formation des contrats CHAP I : L'accord de volonté A - Modes de formation du contrat A-1 : L'offre (Suite) Proposition de contrat à la fois ferme et complète (ts les élements du futur contrat). ° La rétractation : Est – ce qu'une offre peut etre rétractée ?….

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    Idée commentaire de texte vendredi « La science du législateur consiste à trouver, dans chaque matière, les principes les plus favorables au bien commun » écrit Portalis dans son discourspréliminaire sur le projet de Code civil. La première condition pour créer un contrat, et pour qu’il soit en bonne et due forme, est le consentement qui peut être définit comme un échange de volontés entre deux personnes ou plus, en vue de faire naître des obligations réciproques. Par exemple c’est la volonté du vendeur de vendre son bien à un acheteur qui à la volonté de l’acheter. Leur obligation respective est que le vendeur doit mettre….

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    2408 mots | 10 pages

    " Tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner ou qu'une partie s'oblige à faire ou ne pas faire. "(article 1126 du Code civil). Pendant longtemps, la jurisprudence a considéré le prix comme un chose au sens de l'article 1129 du Code civil. Cela signifiait que le prix devait être déterminé ou déterminable au moment de la formation du contrat.….

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