L'obtention de la citoyenneté en france
A – Les moyens d'obtention de la citoyenneté française
La citoyenneté française est liée à la détention de la Nationalité française. Cette nationalité s’acquiert de quatre façons :
* Par le "Droit du Sang"
* Par le "Droit du Sol"
* Par la procédure dite de "Naturalisation "
* Par le Mariage :
B – Les conditions pour obtenir la nationalité française
Conditions d' acquisition de la nationalité française par naturalisation
Elle est soumise à la décision de l'administration qui peut la refuser même si les conditions sont réunies. Les conditions sont liées notamment à la régularité du séjour en France, à l'intégration dans la communauté française,
Un étranger majeur, résidant habituellement sur le sol français depuis au moins cinq ans peut demander à être naturalisé. Cette durée de résidence peut être réduite à deux ans si le demandeur a accompli avec succès deux années d’études dans un établissement d’enseignement supérieur français ou s’il a rendu, ou peut rendre, " des services importants à la France ".
Depuis la loi Sarkozy du 26 Novembre 2003 : l'individu doit de son assimilation à la communauté française par un entretien individuel. Celui-ci évalue " selon sa condition " sa bonne connaissance de la langue française et des droits et devoirs conférés par la nationalité française;
Les condamnations pénales prononcées en France et à l'étranger sont vérifiées ainsi que le comportement civique de l'intéressé.
Conditions d'acquisition de la nationalité française par mariage
Le mariage n'exerce pas d'effet automatique sur la nationalité. Une personne étrangère qui épouse un Français ne peut acquérir la nationalité française que si elle remplit certaines conditions.
Le conjoint étranger ou apatride (c'est-à-dire sans nationalité) d'un Français peut, après un délai de 4 ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration.
La communauté de vie affective et matérielle ne doit