Urbanisme

Le code de l’urbanisme s’ouvre sur l’article L110 qui dispose : « Le territoire français et le patrimoine commun de la nation, chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ces compétences afin d’aménager le cadre de vie, d’assurer sans discrimination au population résidentes et futures des conditions d’habitat, d’emploi, de service et de transport répondant à la diversité de ces besoins et de ces ressources, de gérer le sol de façon économe, d’assurer la protection des milieux naturels et des paysages ainsi que la sécurité et la salubrité publique et de promouvoir l’équilibre entre les populations résidents dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacement , les collectivités publiques harmonises dans le respect réciproque de leur autonomie, leur prévision et leur décision d’utilisation de l’espace »
I Les acteurs du droit de L’urbanisme
1°] L’Etat a) L’administration centrale
La responsabilité principale de l’urbanisme est regroupée au sein du ministère de l’équipement, des transports et du logement. Les arrêtés interministériels du 16 mars et du 23 avril 1998 organise une direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction. Cette direction dispose d’organismes consultatifs tels que le conseil général des ponts et chaussées, la commission nationale d’urbanisme commerciale, le groupe central des villes nouvelles, le centre d’étude des réseaux et la délégation à la rénovation des banlieues
Nouveaux acteurs : * Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable (il s’occupe de voir si les projets immobiliers sont valables et on un intérêt dans le long terme (30 ans)) * Ministère de l’Intérieur (car garant de l’ordre publique donc il doit donner son avis) * Ministère de la Culture (très puissant car c’est lui qui régit les batiment classés, a donc le dernier mot même sur un maire) * Ministère de l’Agriculture et de la Pêche (protection des