Présentation détaillée des propositions
I. Maintenir une législation spécifique à l’urbanisme commercial sur la base de critères rénovés.
L’objectif est de répondre aux objectifs de maintien d’une concurrence effective, d’aménagement du territoire, d’équilibre social et urbain, entre centre-ville et périphérie, entre zones urbaines et rurales, d’environnement et de qualité de l’urbanisme, et de satisfaction des besoins des consommateurs.
Cette législation conserverait le même champ d’application que la procédure actuelle :
« les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales » (reprise de l’article L.750-1 de l’actuel Code de Commerce).
Tout critère consistant à subordonner l’octroi de l’autorisation à la preuve de l’existence d’une demande du marché serait écarté.
Les autorisations en matière d’urbanisme commercial reposeraient, dans la nouvelle législation, sur quatre critères cumulatifs placés sur un pied d’égalité :
¾ Un critère de concurrence : L’objectif est de maintenir et de favoriser une concurrence effective, en évitant en particulier toute exploitation abusive d’une position dominante par une entreprise ou un groupe d’entreprises ;
¾ Un critère d’aménagement du territoire. Il s’agit de promouvoir un aménagement équilibré du territoire fondé sur la présence de commerces, d'entreprises artisanales et de services de proximité, de favoriser l'animation des centres-villes et le rééquilibrage des agglomérations ainsi que l'économie des équipements publics ;
¾ Un critère d’esthétique, de qualité de l’urbanisme, et de développement durable :
L’objectif est de protéger l'environnement et de favoriser la qualité de l'urbanisme : développement durable, règles architecturales et esthétiques, intégration paysagère, prise en compte des coûts collectifs, gestion des déchets, efficacité énergétique, , utilisation des énergies