Section I : L’Etat de la personne

C’est l’ensemble des particularités et des qualités de l’individu que le droit prend en considération et auxquelles elle attache des conséquences juridiques. Le point commun à ces particularités c’est d’individualiser la personne. On parle du statut civil de la personne. La loi y attache des effets particulier chaque effet prise en compte engendre chacun des conséquences juridiques différents.
Deux éléments : le sexe de la personne et la désignation de la personne.

I Le sexe de la personne

Le droit civil attache diverse conséquence au sexe d’une personne. Dans les conditions du mariage le CC : seul un homme et une femme peuvent se marier. De même en droit pénal, certains comportements sexuels sont sanctionnés.
Il n’existe pas un statut civil masculin et un statut civil féminin. En effet, le droit connait le principe d’égalité des sexes. Depuis, le XXème siècle, il y a eu de nombreux combats en France pour abolir l’inégalité entre les hommes et les femmes. Bien qu’il n’ait pas de différence principe là le droit prend en compte le sexe de la personne.

Toute personne à un sexe biologique, c’est le sexe initial. C’est le problème posé par les transsexuels. Le sexe initial.
Le sexe d’une personne est indiqué dans l’acte de naissance de l’enfant. L’article 57 du Code Civil. Juridiquement, le sexe est un élément objectif d’identification de la personne. Objectif parce que c’est un élément que l’on se borne à constater au moment de la naissance. En principe, le sexe biologique est immuable. Deux nuances possibles : il est possible de rectifier l’acte de l’Etat civil s’il y a eu une erreur dans la mention du sexe. C’est l’article 99 du code Civil. C’est le président du TGI qui va ordonner la rectification de l’Etat civil sur demande de tout intéressé ou du procureur de la république. Le TGI transmet cette ordonnance au procureur de la république et cette dernière donne les instructions a ceux qui détiennent les