L’évolution de la distinction des contentieux devant le juge administratif

La loi des 16 et 24 aout 1790 pose le principe de l’incompétence des juridictions judiciaires pour juger des actions de l’administration. Ces dispositions législatives bien connues de tous mettent en exergue la méfiance des révolutionnaires à l’égard des Parlements d’ancien régime. En revanche, ce n’est pas parce que la loi interdit aux juges judiciaires de s’immiscer dans l’action administrative que l’Administration n’est soumise à aucun contrôle. Effectivement, le recours auprès du roi reste toujours possible -théorie dite du ministre juge- avant que le Conseil d’Etat (crée par la Constitution de l’an VIII (1799)) ne devienne souverain par la loi du 24 mai 1872 passant ainsi d’une justice retenue à une justice déléguée et permettant par la même, sous l’influence des grands administrativistes de l’époque tel L. Aucoc de redécouvrir et réactualiser les principes fondateurs du droit administratif moderne. C’est donc véritablement à compter de cette période que la juridiction administrative trouve son essor. Il en résulte tout au long du XXe Siècle une intensification des recours comme des pouvoirs du juge administratif. En conséquence, force est de constater que le contentieux administratif a largement évolué, et cette tendance n’est sans doute pas prête de s’arrêter. Un des exemples les plus topiques est sans nul doute la distinction des contentieux, exemple dont nous allons tenter de rendre compte ici. Par distinction des contentieux, il faut ici entendre la distinction entre le recours en annulation –appelé communément recours en excès de pouvoir- dont le but est d’obtenir l’annulation d’un acte[1] par l’invocation de moyen de légalité, tendant ainsi à confronter l’acte administratif au droit objectif. La seconde part de la distinction traditionnelle se fait par le recours de plein contentieux, connu également sous l’appellation de « contentieux de pleine juridiction » dont la