TD 4: L'inexécution du contrat.

1)- Fiche d'arrêt document 1:

1) Identification de la décision: Il s'agit d'une décision rendue par la première chambre civile de la cour de cassation le 28 Octobre 2003 qui porte sur l'inexécution du contrat.

2) Faits de l'espèce: Une procédure est engagé contre la société Barep par la société SFL représenté par son PDG pour le fait que ce premier ait rompu unilatéralement leur contrat qui consistait en une mission d'assistance et de conseil par la société SFL. Ce dernier n'aurait pas respecté ces obligations contractuelle au cours des 2 précédents mois qui consistait en une mission d'assistance et de conseil à la Société Barep. La société SFL l'assigne en justice en invoquant la rupture abusive de la convention et réclame des dommages-intérêts: 1 droit à commission de 3% sur une commande valant 89155,18 francs. 3) Procédure: L'affaire étant parvenu en appel, la cour d'appel de Bordeaux dans un arrêt du 15 Novembre 2000 à débouter les demandes de SFL et M.X partiellement en ne confirmant que le versement de dommages-intérêts par la société Barep. La société SFL et M.X se pourvoi en cassation.

4) Thèse en présence: Pour justifier sa décision et infirmé les demandes de la société SFL et M.X partiellement, la cour d'appel énonce que «la rupture à l'initiative de la société Barep était justifiée par la non exécution par la société SFL de ses obligations contractuelles au cours des deux mois précédents».

5) Problème de droit: Quels sont les causes qualifiées de graves permettant la résolution unilatérale du contrat à durée déterminée ?

6) Solution: La cour de cassation casse l'arrêt partiellement en énonçant les artcicles 1134 et 1184: «La gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu important que le contrat soit à durée déterminée ou non » et en décidant «qu'en ne recherchant pas si le comportement de la société