2. La présence d’une clause abusive dans un contrat électronique

1. Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels sont réputées abusives les clauses qui ont pour objet de créer un déséquilibre significatif au détriment du consommateur non professionnel entre les droits et obligations des parties au contrat. La loi indique une liste type de clauses abusives, mais celles-ci sont désormais désignées comme abusives par la jurisprudence ou le juge.
2. Le délai de livraison.
Le délai de livraison se fait au plus tard 30jours à compter de l’acceptation de l’offre par l’acheteur. Le vendeur ne peut être tenu responsable du retard de livraison, le client ne peux ni annuler sa commande, ni exigé des dommages et intérêt dès lors que le client est livré dans les 30 jours suivant la confirmation de la commande.

3. Cette clause cause un déséquilibre significative entre les droits et obligations des cyber clients car elle supprime le droit à la réparation du consommateur qui ne sera pas livré dans les délais convenu.

3. La condamnation d’un spammeur

1. Le spamming peut être défini comme l’usage abusif d’un système de messagerie électronique destiné à exposer délibérément et généralement de manière répétée tout ou partie de ses utilisateurs à des messages ou à des contenus non pertinents et non sollicités, souvent en faisant en sorte de les confondre avec les messages ou les contenus habituellement échangés ou recherchés par ces utilisateurs.

2. M.K. a envoyé des spams en provenance de plusieurs adresses de messagerie Hotmail et AOL ouverte par lui-même ou ses proches

3. Les conséquences pour Microsoft et AOL : détérioration de leur image ; les spamming de M.K. portent atteinte à l’image des services fournis par Microsoft et AOL notamment à la crédibilité des actions de lutte mises en place par les demanderesses ainsi qu’à leur réputation quant à l’efficacité des mesures mises en place pour le respect de leurs condition générales