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L'ordre judiciaire

3329 mots 14 pages
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Thème 3 :L'ordre judiciaire.
Les juridictions de l'ordre judiciaire appartiennent à deux catégories :
– Celles qui statuent de l'ordre civil.
– Les autres pénales.
Certaines sont des juridictions du fond, des juridictions du premier degré ou encore de première instance par opposition aux juridictions d'appel → la Cour d'appel.

I- Les juridictions civiles du premier degré.
Il y a la juridiction de droit commun ou juridiction ordinaire → le tribunal de grande instance. Mais il y a aussi les juridictions d'exceptions.

A)La juridiction civile de droit commun : le tribunal de grande instance. 1)Son organisation
Le tribunal de grande instance sous son appellation a été introduit par la loi du 22 décembre 1958. Son ancêtre est le tribunal de district créé en 1890. En principe il existe un tribunal de grande instance par département mais cette règle n'est pas absolue. Depuis la loi de 1958, le tribunal de grande instance n'est plus rattaché à une circonscription administrative déterminée. Cela veut dire que certains départements n'ont aucun tribunal de grande instance et certains en ont deux.
Il y a des tout petits TGI où il y aura trois magistrats du siège, un président, deux accesseurs, un parquet et à coté un secrétariat qu'on appelle le greffe.
Il y a des formations juridictionnelles et administratives.
Pour ce qui est des formations juridictionnelles on les divise en deux :
– Une formation collégiale → c'est la formation juridictionnelle de principe, composée d'au minimum 3 juges et statue publiquement. Elle peut également se réunit à huit clos.
– Un juge unique → La loi prévoit la possibilité pour le TGI de statuer à juge unique cette formation étant exceptionnelle. Il n'y a donc qu'un seul magistrat qui va trancher le litige et dans deux hypothèses particulières :
● C'est le Président du tribunal qui attribue cette affaire à un juge unique pour des raisons de célérité.
●

● Il peut s'agir également d'un renvoi à juge unique car la loi le prévoit.
Par exemple le

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