L’effectivité des contre-mesures adoptées par les pays en voie de développement dans le cadre du système du règlement des différends de l’organisation mondiale du commerce
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« L’effectivité des contre-mesures adoptées par les pays en voie de développement dans le cadre du système du règlement des différends de l’Organisation Mondiale du Commerce ».1. Problématique du sujet
Les négociations multilatérales de l’Uruguay round en 1994 ont été porteuses de changements significatifs sur le système commercial international. De ces négociations est en effet issu l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Cette organisation est venue absorber l’Accord général sur les tarifs douaniers (GATT), qui a fait office pendant plus de quatre décennies de centre actif de la coopération internationale en matière d’échanges commerciaux[1].
L’un des traits marquants de cette nouvelle armature institutionnelle est l’amélioration du mécanisme de règlement des différends[2]. Le mécanisme prend appui sur un Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends faisant partie intégrante de l’accord instituant l’OMC (ci-après le Mémorandum). Ce Mémorandum n’annule pas les acquis du système du GATT mais y apporte d’importantes modifications. C’est ce qui ressort de son article 3.1 qui porte que « Les Membres affirment leur adhésion aux principes du règlement des différends appliqués jusqu’ici conformément aux articles XXII et XXIII du GATT de 1947, et aux règles et procédures telles qu’elles sont précisées et modifiées dans le présent Mémorandum ».
L’institution d’un Organe de règlement des différends (ORD) intégré à l’OMC et chargé de l’application de l’accord est donc une originalité de la nouvelle structure.
La procédure instaurée par le nouveau mécanisme demeure interétatique et est assez complexe. Toutefois l’évolution chronologique montre que l’activité contentieuse du nouvel instrument n’est pas négligeable.
Cependant, un regard attentif sur la procédure, principalement sur l’application des sanctions révèle une faiblesse du mécanisme. Il se pose en effet un problème