L’inexécution du contrat et ses remèdes : la résolution unilatérale
COMMENTAIRE DE L’ARTICLE 7.3.3 DES PRINCIPES UNIDROIT (2004) « Le droit des marchands a, pour les besoins du commerce international, intégré la résolution unilatérale, à tel point d'ailleurs qu'il ne fait pas, du moins dans ces deux corps de règles, allusion à la résolution judiciaire » constate Denis Mazeaud dans L'introduction de la résolution unilatérale pour inexécution, au Rapport français, en 2010. Ainsi, les textes de projets de réforme du droit européen consacre la résolution unilatérale du contrat. Thomas Genicon a effectué une thèse sur la résolution du contrat pour inexécution, cette institution se situe au tournant de l'exécution du contrat et de celle de son extinction. La résolution unilatérale du contrat est une sanction d'un défaut d'exécution. La partie dont l'obligation n'est pas exécutée peut résoudre le contrat, ce qui conduit à son anéantissement rétroactif. Elle est fréquente en droit courant des contrats aux vues de considérations purement pratiques (pouvoir de résolution unilatérale accordé aux assureurs justifié par le contexte des contrats d'adhésion). Mais cette résolution unilatérale semble porter atteinte à deux principes fondamentaux du Code Civil : la résolution judiciaire et la force obligatoire du contrat. Dans l'esprit des rédacteurs de 1804, il était difficile de reconnaître que la simple volonté unilatérale pouvait résoudre un contrat, alors que l'idée dominante était alors de placer le contrat « sous le double sceau de l’intangibilité et de l’intemporalité » comme l'écrit Denis Mazeaud. En effet, l’article 1134 du Code Civil en son alinéa 2 énonce que les conventions « ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise ». Le Code Civil est quasi-silencieux quand à la rupture unilatérale de contrat (article 960 : révocation possible d'une donation). Pourtant elle est largement admise dans notre