Commentaire de texte

Article Le Monde 18 avril 1986 « M. Mitterrand peut refuser de signer », de Jacques Robert

« C'est au Parlement de faire la loi, ce n'est pas à moi. Moi, j'ai simplement à veiller à ce que cette loi soit conforme aux traditions historiques de la France et aux intérêts nationaux », a déclaré le Président François Mitterrand dans un entretien télévisé du 14 juillet 1986, à propos de son refus de signer trois ordonnances prises en conseil des ministres
Cet article paru dans le journal Le Monde le 18 avril 1986, intitulé « M. Mitterrand peut refuser de signer », a été écrit par Jacques Robert, professeur de droit public à l'université Paris II. Né en 1928, il fut vice-président de la Commission pour la démocratie par le droit au Conseil de l'Europe, ainsi que membre du Conseil Constitutionnel de 1989 à 1998. Dans cet article, il prend position pour le droit du Président de la république de refuser de signer des ordonnances, en évoquant néanmoins certains problèmes politiques. L’ordonnance est un acte réglementaire, adopté en Conseil des ministres, signé par le Président de la République selon l'article 13 de la Constitution, et contresigné par le Premier ministre et les ministres concernés. Les ordonnances permettent donc au Gouvernement d'intervenir dans le domaine législatif. Cependant, cette intervention est limitée par la loi d'habilitation votée par le Parlement, et qui fixe les compétences et les délais des pouvoirs dérogatoires du Gouvernement.
L'avis de Jacques Robert intervient après le refus de Mitterrand de signer trois ordonnances portant sur la délimitation des circonscriptions électorales, la privatisation de 65 groupes industriels et l'aménagement du temps de travail. C'est une interrogation nouvelle qui se pose alors en contexte de cohabitation, ici entre Mitterrand et Jacques Chirac en 1986. Il s'agit d'un refus largement contesté par la doctrine en général, c'est pourquoi étudier cet article de J. Robert qui prend