1- Régulation par les pouvoirs publics
Les organes et les autorités chargées de la mise en œuvre de la régulation relevant des pouvoirs publics étaient classiquement et traditionnellement l’administration et la justice (A) plus ou moins accompagnées par des autorités nouvelles spécialement habilitées pour la régulation de l’économie (B).
A- Autorités publiques traditionnelles
Elles bénéficient de compétences générales compréhensives touchant l’économie. Il s’agit principalement de l’administration et de la justice.
1. L’administration
Son intervention se situe en amont et en aval de l’activité économique. Elle se traduit par la réglementation ; le contrôle et les sanctions qui accompagnent la conduite des affaires. Si les pouvoirs de réglementation et de contrôle ont toujours été admis par l’opinion publique, celui de sanctionner, longtemps contesté, ne fait pratiquement plus de discussions pour des raisons d’efficacité et de rapidité conformément aux exigences du marché. Il reste cependant soumis au contrôle de la justice et au respect de l’Etat de droit.
2. La justice
Bien que les tribunaux constituent toujours les organes naturels de régulation, l’inadaptation de la conception générale et abstraite de la justice fait l’objet de critiques sévères de la part des opérateurs. Ils lui reprochent l’universalité de sa compétence incompatible avec les nuances et les spécificités des affaires, la lenteur de son rendement, la lourdeur et le coût de ses procédures, la publicité de ses décisions inconciliables avec la discrétion souhaitée et exigée par la concurrence.
On réagit par un mouvement de spécialisation puis d’amputation des attributions au profit des services administratifs. Mais la conception contentieuse classique reste souvent nuisible à la poursuite des opérations économiques et ne simplifie pas la résolution de l’opposition entre la mission des juridictions et les ambitions des entreprises.
On reconnaît alors de plus en plus une fonction et une