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S 7 Permis De Construire

1692 mots 7 pages
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Contrat de Formation
Bac professionnel : Spécialité Technicien d’études du Bâtiment
Option A : Etudes et Economie
Option B : Assistant en architecture
Capacité :

C1 - S’informer - Communiquer _ C2 - Analyser _ C3 – Produire _ C4 - Contrôler

Compétence :

C1.2 - Collecter et gérer des informations
C1.5 - Utiliser les outils de communication
C2.1 - Analyser un dossier
C2.2 - Vérifier la cohérence du projet architectural avec les contraintes du site
C3.4 - Traduire graphiquement une solution technique
C4.1 - Ordonner et actualiser un dossier
C4.3 - Vérifier la conformité de l’ouvrage et des prestations
Domaine :
Projet architecrural
Savoir associés : S7 Obligations administratives à caractères technique
Connaissances :

S7.1 Démarches administratives

S 7.1

Démarches administratives

Comment constituer le dossier de votre PC
Le permis de construire (PC) concerne les projets de construction d’une maison individuelle et de ses annexes ou tous travaux sur un bâti existant destiné à l’habitation, y compris des travaux soumis à permis de démolir.
En amont de tout projet, vérifiez les conditions de constructibilité en mairie. Des documents d’urbanisme ou des règles établissent les principes de construction s’appliquant sur votre parcelle (POS, PLU, carte communale, RNU).
Le service instructeur a l’obligation d’instruire le dossier dans des délais fixes, soit 2 mois pour ce type de demande.
Ce délai peut être majoré dans certains cas, vous en serez avisé par votre mairie.

[ PROJETS SOUMIS À PERMIS DE CONSTRUIRE ]
» Toute construction neuve ou travaux sur bâti existant (y compris extension, annexe, terrasse et véranda) ayant pour effet :
- la création d’une surface de plancher et d'une emprise au sol supérieure à
20 m2 .
Dans le cas d'une extension accolée au bâtiment existant, les surfaces créées se cumulent aux surfaces existantes. Dans le cas d'une annexe non contiguë de moins de 20 m2 (ou de moins de 40 m2 pour une commune pourvue d'un
PLU et située en zone urbaine

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