Cas n°5

Faits : Madame Manon Mersi membre d’une association de protection de la nature, vient d’apprendre que la France a signé avec différents Etats un traité autorisant entre ces pays le transport de l’enfouissement de déchets nucléaires. Elle considère que ce traité n’impose pas des normes de sécurité particulière et méconnait donc l’article 3 de la Charte de l’Environnement de 2004.
Question juridique :
Question non juridique : Madame Manon Mersi se demande ce qu’elle peut faire pour empêcher que ce traité qu’elle estime contraire à l’article 3 de la charte de l’environnement de 2004 n’entre en application.
Question juridiques : Existe t-il une hiérarchie entre les règles de droit, interdisant à une règle d’autorité inférieure de contredire une règle d’autorité supérieure ? De façon plus précise, un traité peut-il contredire une loi constitutionnelle (article 3 de la charte de l’environnement de 2004) ?
Règle applicable : Pour éviter le désordre et l’insécurité qui pourrait résulter de l’existence de normes contradictoires notre système juridique a classé ces normes dans un ordre de hiérarchie et a mis en place des moyens permettant d’assurer le respect de cette hiérarchie.
Les textes qui selon Madame Manon Mersi s’opposent sont :
Le traité portant sur le transport de l’enfouissement de déchets nucléaires
Et l’article 3 de la charte de l’environnement de 2004 qui dispose que : «Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences ».
Par un arrêt Sarran du 30 octobre 1998, le Conseil d’Etat a affirmé la supériorité de la Constitution sur les traités. Dans un autre arrêt du 03 Octobre 2008, le Conseil d’Etat a définitive reconnu la valeur constitutionnelle de toutes les dispositions du Préambule de la Constitution, qui fait référence à la Charte de l'environnement.
L’article 3 de la