Les sources du droit administratif On entend par sources du droit l’ensemble des actes juridiques, de quelque nature qu’ils soient, qui ont pour effet de modifier le droit positif. Ce sont les sources formelles du droit, c’est-à-dire l’ensemble des actes qui affectent, modifient le droit actuel. Ce qui caractérise notre système de sources et qu’il est hiérarchisé. Toutes ces sources formelles n’ont pas la même valeur juridique. Ils sont placés dans des relations hiérarchiques de sorte que les actes de valeur inférieure doivent respecter ceux de valeur supérieure. Ce système de sources du droit est un système plus récent qu’on ne le croit, le droit n’a pas toujours fonctionné sur ce principe de hiérarchie des normes. C’est sous l’influence de la doctrine allemande du début du XXème siècle, notamment Kelsen, qu’a été construite cette idée selon laquelle les sources doivent être hiérarchisées et strictement mis en œuvre. L’idée est de remonter à une norme fondamentale pour la validité de toute les autres ; la Constitution. Le droit français a eu beaucoup de mal à se plier à cette logique hiérarchique. La doctrine de Kelsen a fait l’objet de nombreuses contestations et de nombreuses réticences juridictionnelles. On refusait avant 1958 cette idée. On interdisait le fonctionnement hiérarchisé du droit, en méconnaissant la Constitution pour l’élaboration de nouvelles lois. La France était réticente pour une raison simple : la Constitution a été dans l’histoire constitutionnelle française, une norme accidentelle. Entre 1791 et 1875, on est passé par tous les systèmes constitutionnels possibles. La loi, au contraire, présentait un élément de continuité frappant. Par exemple, le Code civil est adopté en 1804 et en 1875 le Code reste quasiment identique. Dans la pensée juridique française, il en résulte que la Constitution n’était pas supérieure à la loi qui remplissait deux fonctions différentes ; organisation pouvoir public et droit substantiel. Après la Seconde Guerre