12 juillet

LPCD - IDIAB 2010/2012 CONTRATS SPECIAUX Travaux Dirigés (G. BERTHELOT) Séance n° 5: Le mandat Correction 1) Lire attentivement les documents suivants : A.Mandat du droit commun Civ. 1ère, 12 juillet 2007, pourvoi n° 06-17.979, (doc. 1) B. Mandat apparent - Critères : Ass. plén. 13 déc. 1962 (D. 1963, 277 note Calais-Auloy ; JCP. 1963, II, 13105 note Esmein; RTD. Civ. 1963, 572 obs. Cornu ; RTD. Com. 1963, 333 obs. Houin) (doc. 2) Civ. 1ère, 21 nov, 2006 (doc. 3) - Effets : Com. 5 déc

De la filiation de la dcision Leniau au statut des conclusions du commissaire du gouvernement AJDA 2003 N 42 du 08/12/2003 p. 2243 Par Eric Gherardi, Matre de confrences la facult de droit et de science politique de luniversit de Rennes I, membre du Laboratoire dtude du droit public Lessentiel En donnant, dans larrt Leniau, un vritable statut la note en dlibr devant le juge administratif, le Conseil dEtat concilie les exigences de la Cour europenne des droits de lhomme sur la possibilit pour les

Commentaire de l’arrêt du 12 juillet 1991, Cour de cassation Assemblée plénière : Il s’agit ici d’étudier les effets du contrat. Plus précisément il nous faudra aborder la responsabilité des parties ou des tiers dans le contrat en cas de dommages subis par une partie. Il nous faut tout d’abord pour limiter le sujet nous restreindre sur les groupes de contrats. Les groupes de contrats sont un ensemble de contrats différents qui se rattachent les uns aux autres soit parce qu’ils portent en tout

Cass°, 12 Juillet 1989 La cause est l’une des notions les plus controversées et les plus subtiles du droit des obligations. L’arrêt rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 12 juillet 1989 offre néanmoins une certaine clarté sur ce concept. En l’espèce, un vendeur, M. Pirmamod cède à Mme. Guichard divers matériels et ouvrages d’occultisme. La facture n’ayant pas été réglée, le vendeur obtient une ordonnance d’injonction de payer. L’acquéreur forme alors un contredit à l’encontre

Cassation civile ère chambre, 12 juillet 1989 Auteur : Marie-Elodie Bourot L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 12 juillet 1989 entérine la conception dualiste de la cause. En effet, cette notion a suscité de nombreux débats, en raison de ses diverses significations, et ainsi de la difficulté de son interprétation dans les textes législatifs. La doctrine s’est ainsi longtemps divisée sur ce point, allant jusqu’à opposer causalistes et anti-causalistes. En l’espèce

Principes fondamentaux 1) L'arrêt de la cour de cassation du 12 juillet 1994 relève le problème juridique suivant : Un enfant ( Norber X) ayant volontairement aidé ses parents (Mr X et Mme Y ) dans une proportion excédent la piété filiale peut-il exercer l'action d'im rem verso en compensation de son appauvrissement ? La cour de cassation a répondu par la positive au pourvoi demandé

Dans cet arrêt du 12 juillet 2004, rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation, la haute juridiction vient confirmer la validité des clauses limitatives de prescription. La société STAG a été chargé par la société ALSTHOM de l’acheminement d un transformateur puis de son installation et qu’au cours de cette opération, le transformateur a basculé et a été endommagé. Une expertise a attesté que la cause de la chute était due à des fautes lourdes de STAG lors de l’installation. La Société

Cour de cassation assemblée plénière 12 juillet 2000 Un hebdomadaire a publié un article imputant au lieutenant X des actes de tortures. Celui ci décédé son épouse et ses enfants on demandé réparation en application de l'article 1382 du préjudice qu'ils estimaient avoir subit du fait des déclarations faite. Suite à une première cassation renvoyé en appel, la cour d'appel de Paris a rendu un nouvel arrêt de rejet de la demande des consorts X. Ils se pourvoient alors à nouveau en cassation

prefere des hommes, il doit son universalite a la simplicite de ses regles, mais aussi au fantastiques rayonnement de la Coupe du Monde. Tous les quatre ans, la Terre entiere se passionne pour ce merveilleux spectacle. On etait loin d'imaginer, en juillet 1930, lorsque le coup d'envoi de la premiere Coupe du Monde fut donne a Montevideo, que cette competition deviendrait la plus grande fete sportive. De fait, aucun rendez-vous international, aucun evenement ne beneficie d'un retentissement comparable

1/ historique • 1975: Rapport du comité d’étude présidé par M. Sudreau • Juillet 1977 : loi sur le bilan social dans les entreprises de plus de 300 salariés. • Décembre 1977 : décret d’application de la loi du 12 juillet 1977 dans les établissements publics (liste des indicateurs) • 7 octobre 1988 : décret d’application de la loi du 12 juillet 1977 dans les établissements publics hospitaliers. • 20 décembre 1993 : loi sur le rapport annuel d’information au comité d’entreprise dans les entreprises