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qui ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux au sens du I doivent faire application des articles L. 311-4 à L. 311-8. Ils sont également soumis à l’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1 et aux dispositions des articles L. 313-13 à L. 313-25, dès lors qu’ils ne relèvent ni des dispositions prévues au titre II du livre IV relatives aux assistants maternels, ni de celles relatives aux particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées prévues au titre

qui ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux au sens du I doivent faire application des articles L. 311-4 à L. 311-8. Ils sont également soumis à l’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1 et aux dispositions des articles L. 313-13 à L. 313-25, dès lors qu’ils ne relèvent ni des dispositions prévues au titre II du livre IV relatives aux assistants maternels, ni de celles relatives aux particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées prévues au titre

FICHE : L'ESCROQUERIE. I. ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS. A. Élément matériel. Art 313-1 CP, "fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge". 1. L'acte de l'escroquerie

INTRODUCTION Le CO a reçu l’OPO N°1, a débuté la MEDO et a terminé l’étude des forces ennemies. Cette présentation a pour but d’en restituer les conclusions. Cette étude a conduit le CO à déterminer comme centre de gravité ennemi la CC du 313 (RU) BM qui constitue le centre de gravité ENI car elle lui accorde toute latitude d’action. Seront successivement présentés l’ennemi du GTIA, un bilan et une aptitude de ses moyens. 1/ PRESENTATION DES FORCES ENNEMIES Les forces ENI du GTIA

DIRECTION DE LA POLICE GENERALE Pièces à fournir pour le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou d’un certificat de résidence algérien Visiteur, Stagiaire ou Profession libérale ou indépendante Art. L 313-6, L 313-7-1 ou L 313-10-3°du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié Accord franco tunisien du 17 mars 1988 modifié Tous les documents présentés doivent être rédigés en français original + 1 photocopie

Cagnes sur mer 2 25.01.10 Le 05/02/2010 Date de visite : 25/01/2010 Technicien : DARTOIS Eric un ERP sis 25 rue du moulin 06800 CAGNES SUR MER Référence cadastrale : NC 1/19 ATLIBITUM – SARL au capital de 27 892 euros – RCS d’Antibes N° 432 313 021 00052 – APE : 6201Z 5 chemin des presses – 06800 Cagnes sur Mer Tél. : 04 92 29 15 14 – Fax : 04 92 29 15 18 – www.analysimmo.com ACCESSIBILITE DES ERP AUX PERSONNES HANDICAPEES SOMMAIRE NOTE D’INFORMATION PREALABLE.....................

DIRECTION DE LA POLICEGENERALE Pièces à fournir pour le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou d’un certificat de résidence algérien « vie privée et familiale » Art. L 313-11-1°à 10° et Art. L 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié Accord franco tunisien du 17 mars 1988 modifié Tous les documents présentés doivent être rédigés en français original + 1 photocopie (format A4) Documents

des dispositions des articles L 122-10 à L 122-12 du même Code, relatives à la reproduction par reprographie. Actualisation du panorama de la deuxième vie des produits en France – Inventaire des structures du réemploi et de la réutilisation. 2/313 Octobre 2012 SOMMAIRE SOMMAIRE 3 TABLE DES FIGURES .......................................................................................................................................... 4 TABLE DES TABLEAUX ..........................

Galère le 30 avril 311 naît. Cet édit est connu sous le nom de « Edit de Sardique ». L’Edit de Milan naît quelque temps après l’Edit de Sardique, en 313. Celui-ci est un acte officiel parvenu grâce à Lactance, qui publia en 313 dans son ouvrage nommé « De la mort des persécuteurs », un extrait d’une ordonnance que Licinius fît rendre publique en 313 à Nicomédie. Lactance nous donne ici un extrait du témoignage de Constantin, ainsi que de Licinius Auguste pour affirmer leurs volontés de reconnaître

formalisme et de sécurité, régie par les articles L. 313-23 et suivant du code monétaire et financier. Il s’agit de céder une ou plusieurs créances, en échange de financement, réservée aux personnes morales, ou aux personnes physiques dans le cadre de leur activité professionnelle. C’est pour garantir ce caractère de formalisme et de professionnalisme que nous allons voir les conditions de fond et de forme. A- Condition de fond L’article L.313-23 du code monétaire et financier dispose que ce régime