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pédagogique 2009-2010 propose ainsi trois exemples de lecture selon que l'article comporte des alinéas chiffrés (1°, 2°, 3°, ...) contenant un mot ou groupe de mots, des alinéas chiffrés abrogés ou des alinéas ordinaires abrogés. Exemple n° 1: Art. 313-5 du Code pénal : Alinéa 1 La filouterie est le fait par une personne qui sait être dans l’impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer : 1° De se faire servir des boissons ou des aliments dans un établissement vendant des boissons

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL Conseil d’administration 313e session, Genève, 15-30 mars 2012 GB.313/PFA/5 Section du programme, du budget et de l’administration Segment relatif aux audits et au contrôle PFA Date: 21 février 2012 Original: anglais CINQUIÈME QUESTION À L’ORDRE DU JOUR Rapport du Chef auditeur interne pour l’année qui s’est achevée le 31 décembre 2011 Objet du document Le présent document contient le rapport du Chef auditeur interne sur les principaux résultats

qualifier cette infraction de vol. B- La vente des calendriers effectuée par Monsieur Lescraut, se faisant passer pour un véritable facteur :     Cette infraction semble correspondre à la définition de l'escroquerie donnée à l'Article 313-1 du Code pénal selon lequel " l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer

Article 313 Modifié par la loi du 16 janvier 2009 La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père. Elle est encore écartée, en cas de demande en divorce ou en séparation de corps, lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après la date soit de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce ou des mesures provisoires prises en application de l'article 250-2, soit de l'ordonnance de non-conciliation

entre, d'une part, la formule définissant le montant et la teneur de l'engagement, d'autre part, celle relative à la durée de celui-ci. Une telle omission n'affecte en effet ni le sens, ni la portée de la mention manuscrite prescrite par l'article L. 313-7 du Code de la consommation. Dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que la sanction édictée par ce texte n'était pas encourue. La caution fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande formée à son encontre en

29N05CTPA0112V-V0 Exercice 2 (10 points) 2.1. Tableaux d’amortissement (arrondir au nombre entier) (6 pts) Valeur d’acquisition HT 8 500 €. Date d’acquisition 17/02/N. Taux : 100/5 ans  20 % Tableau d’amortissement linéaire Années N Annuités 8 500
20 %
313 / 360 = 1 478,05 Amortissements 1 478 VNC 7 022 N+1 8 500
20 % = 1 700 (annuité complète) 1 700 5 322 N+2 8 500
20 % = 1 700 1 700 3 622 N+3 8 500
20 % = 1 700 1 700 1 922 N+4 8 500
20 % = 1 700 1 700 222 N+5 8 500
20 %

location-vente, crédit-bail adossé, Reffin Objet : présenter les caractéristiques générales du crédit bail et de ses formes dérivées. 1. Présentation générale du crédit bail Code monétaire et financier (articles L. 313-7 à L. 313-11, L. 515-2, L. 515-3 et L. 571.13, R. 313-14). 1.1. Définition Le crédit-bail est un contrat de location d’un bien pour une durée déterminée et irrévocable, souscrit entre une entreprise (crédit-preneur) et une banque ou un établissement spécialisé (crédit-bailleur)

2004 pour l’article L 313-8 du Code de la Consommation Civ 1ère 6 juillet 2010 pour l’article L 341-3 du Code de la Consommation Civ 3e 9 juillet 2008 pour l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 Observation étant ici faite que l’article L 313-7 précise expressément qu’il n’est applicable qu’à la personne physique qui s’engage par acte SSP.) A.Première hypothèse : les cautionnements des opérations de crédit visées par le Code de la Consommation (Articles L 313-7 et L 313-8 du Code de la Consommation)

Clémence d’Acremont - Travaux Dirigés de Droit bancaire la responsabilité des établissements de crédit Commentaire de l'article L. 313-12 “Un banquier est toujours en liberté provisoire” (Poincaré) Les parties à un contrat, qu'elle qu'en soit la teneur, ne peuvent s'engager de manière perpétuelle l'une envers l'autre. Dès lors qu'il est prévu une durée pour sa mise en œuvre ou son exécution, celui-ci est alors à durée déterminée, et ne peut être rompu par les parties avant l'arrivée de son terme

CONVENTION DE SUBVENTION Le remboursement au titre de l'aide MOBILI-JEUNE® se réalise sous la forme d'une subvention accordée par ASTRIA, 1 square Chaptal 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX, conformément aux dispositions prévues par l’article R.313-19-1 VI et R. 313-20-1 IV du Code de la Construction et de l’Habitation. 1. CONDITIONS PARTICULIÈRES : Bénéficiaire de la subvention Nom - prénom : ________________________________________ _____________________________________________ Né(e) le _______________________________________________