4 Juillet 2006 Dénigrement

:CA ParisCH. 15 B30 juin 2006N° 04/06308République françaiseAu nom du peuple françaisGrosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 15ème Chambre - Section B ARRET DU 30 JUIN 2006 (n°06/ , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 04/06308 Décision déférée à la Cour : jugement du 12 Janvier 2004 du Tribunal de commerce de PARIS - RG n° 2002 / 93985 APPELANTES Société MORGAN STANLEY & CO INTERNATIONAL

trombinoscope », vient des photos de classe distribuées en fin d’année scolaire aux étudiants. Le site était donc conçu au départ comme un immense trombinoscope virtuel présentant chaque élève. Devant son succès, le site s’est ouvert en septembre 2006 à tous les internautes. Facebook est un réseau social très populaire qui vous permet d'être en lien avec des amis, partager des centres d’intérêts et rejoindre des groupes. Facebook est le plus grand site de réseautage social au monde avec plus de

marques, de la concurrence déloyale ou encore de la publicité trompeuse selon les articles suivants : • Article 1382 du code civil qui légifère la concurrence déloyale avec pour argument le dénigrement du concurrent. • Article 422, 2ème du code pénal qui sanctionne l’utilisation de la marque d’autrui. • Article 4 de la loi Royer qui condamne la publicité trompeuse. Les associations de consommateurs pensaient que la publicité comparative pouvait apporter plus de transparence et d’information aux

Conclusion personnelle : Le droit d’une partie ne justifie pas l’abus de pouvoir ainsi l’article 1382 du code civil comprend que l’on doit réparation du dommage causé par notre exagération dans l’exercice de nos droits. Fiche d’arrêt: Cass., Civ. 3ème, 4 février 1971, Brun c. Société civile immobilière du 10, rue Joseph-Liouville Les faits : La société immobilière propriétaire d’un immeuble en construction a entraîné des désordres dans le fonctionnement de ses cheminées et de ses conduits de ventilation

déloyale, ou art 1382 du code civil, ou 422-2 du code pénal (interdisant usage d'une marque sans autorisation de son propriétaire) fiche Publicitor]. Puis autorisée par la jurisprudence (arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation, 22 juillet 1986). (Loi du 18 janvier 1992 codifiée aux articles L 121-8 à L 121-14 du Code de la consommation (Assouplissement de la réglementation grâce à la transposition en droit français de la directive européenne de 1997 (modifiant

vérifiables. L'objectivité interdit de faire référence à des opinions ou des appréciations individuelles ou collectives). - ne doit pas engendrer de confusion sur le marché entre l'annonceur et un concurrent. - ne doit pas entraîner le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs d’un concurrent. - pour les produits ayant une appellation d'origine, doit se rapporter dans chaque cas à des produits ayant la même appellation. - ne doit pas tirer profit indûment de la

Facebook a ensuite élargi ses membres aux employés de plusieurs sociétés, dont Microsoft et Apple11. À partir du 26 septembre 2006, toute personne âgée d'au moins 13 ans et possédant une adresse électronique valide a pu posséder un compte12,13. Le 13 août 2007, une partie du code source de la page d’index du site a été piratée et publiée sur Internet14. Le 23 juillet 2008, Facebook a présenté les dernières avancées de la plateforme Facebook au cours de sa conférence annuelle à des développeurs

tous les ans au 1er juillet. Evolution du SMIC Modifié le : 10/07/2009 Périodes d'application Montants bruts Smic horaire : 8,82 € 1er juillet 2009 Smic mensuel : 1 337,70 € Smic horaire : 8,71 € 1er juillet 2008 Smic mensuel : 1 321,02 € Smic horaire : 8,63 € 1er mai 2008 Smic mensuel : 1 308,08 € Smic horaire : 8,44 € 1er juillet 2007 Smic mensuel : 1 280,09 € Smic horaire : 8,27 € 1er juillet 2006 Smic mensuel : 1 254,28 € Smic horaire : 8,03 € 1er juillet 2005 Smic mensuel :

On a tout de même aujourd’hui une intervention étatique qui s’observe en droit de la concurrence, avec par exemple l’autorité de la concurrence qui émane de l’état, cette autorité veille donc au bon fonctionnement des marchés et de la concurrence. 4. Les sources du droit de la concurrence A l’origine le droit de la concurrence est un droit du secteur pénal, sanctionné donc par le pénal. Il a aussi un volet (du droit) publique, en matière de concurrence on observe l’intervention d’économie publique

EXPOSE DE COMMUNICATION ET PUBLICITE AUDIOVISUELLE BENOIT D’AIGUILLON Master NoMIC 2005/2006 – Ecole de Journalisme et de Communication de Marseille Laëtitia TASTET - Naïma GUENOUNI - Yuanxin LIU – Xin CHEN – Yaqin LIU - Estelle JORIS Exposé de Communication et Publicité Audiovisuelle 2005 / 2006 - Rumeur & Publicité TABLE DES MATIERES Introduction .................................................................................................................................... 3 1