6e arrondissement de Paris

inspirée tout à la fois de l'ancienne procédure française de suspension provisoire des poursuites et d'apurement collectif du passif et du droit américain [les auteurs citent à cet égard Tanger, La faillite en droit fédéral des Etats-Unis, Economica,Paris, 2002] n'est ouverte qu'à l'initiative du débiteur lui-même qui veut éviter la cessation des paiements (démarche volontiers qualifiée dans le droit anglo-saxon de « faillite volontaire» ou encore de « débiteur qui se place sous la protection du droit