Propriété Intellectuelle

2007, 119 p. BOUDANT Joël, L’anti-dumping communautaire, Paris : Economica, 1991, 334 p. CORBEL Pascal, Management stratégique des droits de propriété intellectuelle, Gualino, 2007, 204 p. BRONZO Nicolas, Propriété intellectuelle et droits fondamentaux, l’Harmattan, 2007, 182 p. CORBEL Pascal, Management stratégique des droits de propriété intellectuelle, Paris : Gualino, 2007, 204 p. DUROUSSET Maurice, La mondialisation de l’économie, Ellipses, 2004, 224 p. FAURE Michael, L'analyse économique

États. Les conséquences de ses pertes de recettes fiscales l’état va dépenser des sommes considérables pour faire appliquer la législation relative à la propriété intellectuelle. De plus le budget de l’Etat est alors réduit par ses pertes. B/ Une atteinte au droit de propriété La contrefaçon concerne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle,et en pratique, elle est surtout liée aux marques. Ainsi, 67 % des entreprises propriétaires de marques et 58 % de celles qui utilisent des licences de

contrefaçon provoque une perte des revenus perçus sous forme de taxes, une diminution de la protection de la propriété intellectuelle, un risque d'utilisation de produits contrefaits potentiellement moins fiables dans des secteurs critiques comme la défense et la santé. 5. Moyens de la lutte à la contrefaçon Le gouvernement a mis en place plusieurs lois qui visent à assurer la propriété intellectuelle et industrielle. Il a mis en place trois types de sanctions : Sanction civile : le contrefacteur peut

de contrefaçons que de types de créations. Voici les principaux critères permettant d’identifier les différents cas possibles. La contrefaçon se définit comme la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son propriétaire. Il peut s’agir d’une marque, d’un modèle,d’un brevet, d’un droit d’auteur, d’un logiciel, d’un circuit intégré ou d’une obtention végétale. On assimile aussi à de la contrefaçon les atteintes portées

économique et des produits sous copyright. Dans ce traité, les produits visés sont essentiellement les copies de grandes marques, les médicaments génériques et les infractions aux droits d’auteurs sur internet1. Son but est donc de protéger la propriété intellectuelle de manière international. Cela protégerait les marques de l’utilisation frauduleuse de leur logo, sectionnerait les produits de contrefaçon et sauvegarderait les investissements dans la recherche et le développement. Il protégerait également

d’exploitation pour les ordinateurs personnels (Microsoft Corp). Mais est-ce qu'il y a des abus sur sa position sur les marchés ou non? Au premier regard, dans le cas d'IMS Health on peut dire que l'entreprise a voulu juste défendre un droit de propriété intellectuelle par un refus d’octroyer une licence d’utilisation pour l'organisme qui est utilisée pour la fourniture de données sur les ventes régionales de produits pharmaceutiques dans un État membre, notamment l'Allemagne. De point de vue d'IMS Health

développement, nous conclurons par 3 études de documentaires expliquant certain cas au niveau de la contrefaçon de médicament. I/ Définition de la contrefaçon Qu'est-ce que la contrefaçon ? La contrefaçon est une violation d'un droit de propriété intellectuelle par le fait de reproduire ou d'imiter quelque chose (sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique). La notion de contrefaçon a souvent une connotation péjorative, sous-entendant une chose de mauvaise

fait de reproduire ou d’imiter une œuvre littéraire, artistique ou industrielle sans avoir l’autorisation de son propriétaire, le titulaire de droits. La contrefaçon est un acte qui porte atteinte aux droits découlant d’un titre de propriété intellectuelle (marque, brevet, droit d’auteur). La contrefaçon est aussi le terme généralement utilisé pour désigner un produit contrefaisant. Les marques et les produits qui font l’objet d’une contrefaçon sont dits «contrefaits ». On conçoit traditionnellement

industrialisés et qui sont nécessaires pour accroître la productivité et, partant, la croissance économique. Cette insatisfaction vise notamment l’accord d’Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).Il a introduit pour la première fois des règles relatives à la propriété intellectuelle dans le système commercial multilatéral. En effet, un des moyens d’obtenir la technologie est d’acheter des produits de haute technologie afin de moderniser son appareil de production

l’exercer en toute sérénité. Par exemple, le propriétaire d’une voiture exerce un ensemble de pouvoirs (il peut la conduire, la prêter, la laisser au garage…) qui sont la marque de son droit subjectif. L’État protège l’exercice de ce droit de propriété en sanctionnant pénalement les atteintes au bien d’autrui. B. La classification des droits subjectifs 1. La nécessité de la classification Le classement des droits subjectifs est nécessaire en ce qu’il permet de regrouper