Abus De Position Dominante

concurrence, codifiées dans le code du commerce, et celles développées par la jurisprudence concernant la concurrence déloyale. Elle ne peut s'entendre avec ses concurrents par des ententes illicites, se livrer à des pratiques illicites et abuser d'une éventuelle position dominante, et elle doit respecter la loyauté dans ses relations commerciales. LA LIBERTE DE CONCURRENCE Le principe est celui de la liberté de la concurrence la jurisprudence concernant la liberté de la concurrence affirme cette

introduction Tableau comparatif : Pratiques anti-concurrentielles Ententes Abus de position dominante Contrôle des opérations de concentration Concurrence déloyale Pratiques restrictives de concurrence Sources TFUE / C. Com Idem Règlement de l’UE / C. Com 1382 et 1383 du C. Civil Jurisprudence C. Com et C. Conso Entités compétentes ADC C° Européenne Juge de droit commun Idem ADC Commission Européenne Jude de droit commun Juridiction répressive (Pénal)

modernisation constante. Le droit de la concurrence s’est développer, parce qu’à partir du principe de la libre concurrence, on a créé des infractions à la libre concurrence qui sont de plusieurs nature. Il s’agit essentiellement des ententes, des abus de position dominante, des concentrations et de toute autre infraction qui entrave le marché. Au fil des années, le droit à la concurrence s’est modernisé. Le droit à la ccr Français, s’est modernisé sous l’effet du droit Européen. Il s’est modernisé dans 3 directions

fautifs ainsi que des dommages et interets Les ententes et abus de position dominante * Les ententes qui ont pour effet de limiter de façon concertée la concurrence sont interdites. On peut retenir les accords qui ont pour objet de limiter l'accès à un marché, à faire obstacle à la fixation d'un prix qui résulterait du jeu normal de marché ou de répartir les parts de marché. * Sont également réprimés les abus de position dominante ou l'état de dépendance économique. L'article 8 de l'ordonnance

L’abus de position dominante : Elle fait partie d’une des deux pratiques interdites par l’article L.420-2 du Code de commerce. Elle est à ce titre prohibé tout comme l’entente si elles "ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché". On entre dans ce schéma si on est en présence d’une position dominante ( définition selon les autorité et juridiction communautaires "la position dominante concerne une position de puissance

Règle de concurrence sur les accords anticoncurrentiels 4 1. L’article 81 Traité EU 4 2. Le principe 4 3. Exemple de mesures anticoncurrentielles 5 B. Règle contre les abus de position dominante 5 1. L'article 82 Traité EU 5 2. Le principe 6 3. Exemple de mesure contre les abus de position 6 C. Contrôle des concentrations d’entreprises 6 1. Le Règlement n°4064/89 6 2. Le principe 7 3. Exemple de mesure contre les concentrations d'entreprises 8 D. La

et T mobiles (CJCE 4 juin 2009). Les échanges d’information peuvent d’autre part entrainer une distorsion de la concurrence: ainsi des entreprises peuvent bénéficier d'infos privilégiées: ces pratiques sont traitées sous l'angle de l'abus de position dominante. L’analyse de la jurisprudence européenne et nationale aide à comprendre les circonstances qui font qu'un système d'échange d'information peut produire un effet négatif sur la concurrence: arrêt de principe : affaire des tracteurs: les fabricants

une seconde série de conditions de validité de la clause qui découle des droits de la concurrence, du droit des pratiques anticoncurrentielles (car cet accord de non-concurrence peut constituer soit une entente entre entreprises soit un abus de position dominante). 1ère condition : que la clause ne soit pas l’objet principal de l’accord. Le droit de la concurrence peut autoriser des accords à condition que cette clause soit l’accessoire d’une opération économique légitime, licite. 2ème condition

Européennes (CJCE) en 1979 est l'un des arrêts fondateurs de l'appréciation communautaire de la position dominante. L'entreprise Hoffmann-La Roche est condamnée par la Commission Européenne pour abus de position dominante. L'entreprise Hoffmann-La Roche conteste cette décision sur plusieurs points : la détermination du marché en cause, l'évaluation des parts de marché des produits La Roche, l'analyse de la position de l'entreprise sur ces marchés... La CJCE est donc saisie d'un recours contre la condamnation

B) Les positions de domination 1) L’exploitation d’une position dominante Le droit interne, comme le droit communautaire, prohibent l’exploitation d’une position dominante anticoncurrentielle. Une potion dominante est le fait pour une ou plusieurs entreprises d’occuper une place importante sur un marché donné au point d’être en mesure d’exercer un pouvoir sur les autres protagonistes de ce marché. Dans les 2 droits, avoir une position dominante suppose d’une part