Abus De Position Dominante

-L’Autorité de la Concurrence p.2 -La DGCCRF p.2/3 3) Les différentes pratiques anticoncurrentielles -Les ententes p.4 -L’abus de position dominante p.4 -Les concentrations p.4 -Les aides publiques ou aides de l’Etat p.4 Conclusion p.5 Introduction : Selon l’article L. 120-1 du code de la consommation, une pratique commerciale déloyale

des règles de concurrence et en sanctionner les violations. De la part des entreprises, ces violations portent essentiellement sur la violation de l’article 81 du Traité CE relatif aux ententes et de l’article 82 Traité CE relatif à l’abus de position dominante. - Les articles 81 et 82 du Traité CE sont complétés par des éléments de droit dérivé pour permettre leur bonne application : il s’agit du célèbre règlement CEE 17/62 qui donne une compétence centrale à la Commission, non sans ignorer le rôle

ou à un abus de position dominante est sanctionné pénalement. Il s'agit d'une incrimination qui vise les personnes physiques ; elle est distincte des sanctions qui sont applicables aux entreprises.  Le montant d'une amende doit être conséquent pour sanctionner les entreprises en cause et dissuader les autres entreprises d'adopter des comportements contraires aux règles de concurrence. Les amendes sanctionnent les ententes, les pratiques commerciales restrictives et les abus de position dominante

dans une situation de monopole sur la publicité ciblée sur internet ce qui malheureusement pour Google est une concurrence déloyale vis a vis de ses concurrent Suite à ceci le tribunal des commerces de paris à condamné Google Maps pour abus de position dominante et condamne le Géant Américains d'internet 500.000 Euros de dommage et intérêt à verser à Bottin Cartographes et il se verras également remboursé ses 15.000 Euros de frais de justice. Malgré ce procès Google Maps ne se verra pas fermer et

général ? Gilles Le Blanc La politique européenne de la concurrence 5 Le cadre institutionnel Ø Traité de Rome 1957 Ø Articles 81-90 du Traité d’Amsterdam Ø Article 81(1) interdiction accords anticoncurrentiels (exemptions) Ø Article 82 abus de position dominante Ø Article 87 interdiction aides Etats (avec exceptions) Ø Règlement n° 17/62 : définit l’application des articles 81 et 82. Réformé en 2002, remplacé par le règlement n°1/2003 Ø Contrôle des concentrations introduit en 1990, règlement n°

choix du mode d’exercice du métier. Une entreprise peut entrer en compétition avec d’autres entreprises, pour augmenter sa clientèle. L’ordonnance dite « Barre » (1986) parle de liberté des prix et de la concurrence. Nécessité de surveiller les abus et les réprimer. Le législateur est intervenu pour prôner ce principe de liberté et mettre des limites. Plusieurs mesures techniques préventives ou défensives, assorties de sanctions civiles et/ou pénales. Visant à protéger l’activité de concurrence

respectent les règles de l'Union européenne en matière de concurrence loyale. La concurrence doit être loyale La droit communautaire interdit aux entreprises de s'entendre sur les prix ou de se répartir les marchés. Une entreprise qui occupe une position dominante sur un marché n'a pas le droit d'abuser de sa puissance pour éliminer ses concurrents. De grandes entreprises ne peuvent fusionner si cette opération leur permet de contrôler le marché. Les grandes entreprises ne peuvent pas exploiter les petites

répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement.  Les abus de position dominante Contrairement aux ententes, qui sont des pratiques bilatérales ou multilatérales, les abus de position dominante sont en général des pratiques unilatérales émanant d'un acteur économique qui use de sa position de force sur un marché pour le verrouiller, pour évincer ses concurrents ou pour empêcher l'arrivée de nouveaux entrants. Les abus de position dominante peuvent prendre différentes formes : clauses d'exclusivité

1979 : "la position dominante visée à l’article 82 du traité sur la Communauté européenne concerne la situation de puissance économique détenue par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d'une concurrence effective sur le marché en cause, en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants vis-à-vis de ses concurrents. Pour que le comportement fasse l’objet d’une sanction par une autorité de concurrence (ou par un juge), l’entreprise doit abuser de sa position

défavorisé.) B. Les abus de puissance économique (page 13) 1. L’abus de position dominante 2 éléments constitutifs : • Position dominante : on dit qu’une entreprise est en position dominante lorsqu’elle bénéficie par rapport à ses concurrents et ses partenaires économiques d’une indépendance de comportement et qu’elle est en mesure d’exercer sur eux un certain pouvoir à différent du monopole. L’indice principal permettant de caractériser la position dominante est celui de la part de