Acte authentique en France

Définitions juridiques: acte = un document écrit acte authentique → rédigé par fonctionnaire acte sous seing privé → rédigé par parties elles ou par un officier ministériel elles-même obligation = lien de droit crée par l'effet de droit ou par la volonté de celui ou de ceux qui s'engagent en vue de fournir ou de recevoir un bien ou une prestation créance = dette prestation = somme versée ex. indemnité, allocation, aide etc. prescription = eine Vorschrift juridique = rechtlich

preuve disponibles ? 5 sortes de moyens répartis en deux catégories : preuve parfaite et imparfaite Pourquoi classer ? force probante et conditions d’utilisation différentes preuve parfaite preuve imparfaite L’écrit Acte authentique  Acte sous seing privé  Acte électronique  Commencement de preuve par écrit  Le témoignage  Témoignage  Les présomptions de l’homme Présomptions de l’homme (ou indices)  L’aveu  Aveu judiciaire Aveu extrajudiciaire Le serment Serment décisoire

souscription du contrat d’assurance vie. Procédure d’acceptation et impact sur la gestion du contrat d’assurance vie La loi du 17/12/2007 instaure une procédure d’acceptation. Celle-ci est conclue par un avenant au contrat d’assurance vie ou un acte authentique entre le bénéficiaire, l’assureur et le souscripteur. Attention une fois que le bénéficiaire a accepté le contrat d’assurance vie, le souscripteur ne peut plus gérer librement son assurance vie. Il doit avoir l’accord du bénéficiaire pour

| | | |Deux présomptions : |Reconnaissance par acte authentique (art. 316) |Action en recherche de paternité/maternité (art. 325 à 328) | |Art. 311-25 : La femme désignée dans l'acte de naissance est présumée |Déclaration par laquelle une personne reconnait être le père ou

s’impute sur le prix de vente si le bénéficiaire lève l’option et reste acquise au promettant dans le cas contraire. Civ.3ème, 29 janvier 2003 Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 novembre 2000) que par acte authentique du 25 octobre 1996 la société civile immobilière du Vieux Saunier a consenti à M. X... une promesse unilatérale de vente portant sur une propriété composée d'une maison principale et d'une maison de gardien ; que la promesse était valable pour

transfert automatique de propriété Exception 2. Deuxième élément essentiel : le prix Certain Sérieux Fixé librement IV. Les Obligations Principales des Parties Tableau (5/3) V. La vente d’immeubles Distinction entre compromis de vente et acte notarié Schéma : « du compromis à l’acte » 1. Définition du contrat de vente Le contrat de vente est un contrat consensuel par lequel une personne, le vendeur, transfère la propriété d’une chose à une autre personne, l’acheteur, moyennant

Principe : Fait juridique : preuve par tous moyens [SAUF naissance et mort qui ne se prouve que par un acte officiel.] Acte juridique : deux hypothèses. Moins de 1500€ : preuve par tous moyens, comme un fait juridique. Plus de 1500€ : preuve parfaite écrite ou orale (qui lie le juge) : [SAUF contrat commercial : la preuve est libre.] • acte authentique, article 1317 : dressé devant un officier public. « formalités requises » : il faut l'identité des parties concernées, il faut la date

qu'il à reçut et encaissé la somme. Le neveu n'ayant pas remboursé la somme donnée à temps, son oncle se demande comment il peut récupérer l'argent. 1- Selon l'article 1341 du Code Civil, il faut une preuve par écrit à partir du moment où un acte passé entre deux partis excède 1500 €. D'après un arrêt de la Chambre commerciale de la cour de cassation le 6 Mars 1950, il est aussi possible de prouver l’existence de l'acte par témoin mais que cela ne concerne que les parties contractantes.

CONTRAT En principe, l'accord sur la chose et sur le prix vaut vente; mais toutes les conditions d'une vente sont rarement réunies lorsque les parties envisagent cette opération. Les ventes immobilières, notamment, devront faire l'objet d'un acte authentique par devant notaire. Le notaire devant réunir un certain nombre de pièces, cela implique parfois des délais assez longs. L'engagement du vendeur et de l'acquéreur, en attendant la signature de l'acte définitif, est alors assuré par un avant-contrat

En l’espèce, les consorts Myard avaient vendu 2 terrains à Balland, l’acte sous seing privé étant signé le 15 Janvier 1975. L’acte contenait une clause qui stipulait que le l’acquéreur ne serait propriétaire qu’au jour de la signature de l’acte authentique. Entretemps, soit les 28 et 30 avril 1975, les consorts Myard vendent ces mêmes terrains à Dame Collin. Lorsque Balland l’apprend, il engage contre Myard une action en réalisation de la vente consentie à son égard, et en nullité de la vente consentie