Acte authentique en France

Art 1348 c.civ: impossibilité morale de préconstituer écrit Art 1348 c.civ: toute reproduction indélibile de l'original d'un acte qui est fidèle et durable peut être produire à titre de preuve. Les dispositions de l'article 1341 ne sont pas dans l'ordre publique. Les parties peuvent y déroger par contrat. Les modes de preuves: Ecrit (acte authentique et sous seing privé) Sous seing privé: Etablit par les seuls partis qui comporte une siganture ( graphisme quelconque apposé par

de l’accumulation du Pacs avec un mariage ou un Pacs précédent non dissolu -Art 515-3 : Déclaration conjointe au greffe du TI du ressort de leur résidence commune avec production de la convention qui règle leur contribution aux charges par acte authentique ou sous seing privé NB : depuis la réforme de 2006, le Pacs est mentionné sur l’état civil des partenaires (art 515-3-1) (idem) -Art 515-4 : Vie commune NB : Le Pacs entraîne certains avantages en matière de droit du travail (mutations)

bien déterminé, en l’occurrence, dans le cas qui nous occupe, une créance inexécutée. Pour établir sa qualité, il doit notifié son titre. ( Si cession de créance doit respecter les formalités de l’art 1690 (signification ou acceptation dans un acte authentique). Capacité d’exercice : Le saisissant doit disposer de la faculté de la capacité d’administrer, sauf pour les saisies immobilière qui requiert la capacité de disposer. Majeur en curatelle peut recourir seul aux mesures d’exécution à l’exception

terrain qu’à compter de la signature de l’acte authentique de réalisation empêche l’acte signé de valoir vente, tout en constatant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et sans relever d’autres circonstances de nature à démontrer que les parties avaient fait de la réitération par acte notarié un élément constitutif de leur consentement ». La réitération est l’acte par lequel il y a répétition. Les parties font de la réitération par acte officiel un élément constitutif de leur accord

déclarant ou par les parties. La "minute" est le nom donné à l'original d'un acte dressé en la forme authentique par un notaire : la minute est signée par les parties et par l' officier public qui l'a rédigée. La minute reste entre les mains de ce dernier. La "grosse" est une expédition sur laquelle figure la formule exécutoire. Les mots "expédition" et "grosse" désignent la copie de l'original de l' acte authentique dont il vient d'être question. L'expédition, comme la grosse ne sont signées que

un immeuble à usage commercial. Le 11 mars 2002, elle a consenti, sur le même bien, un bail commercial à effet du 1 janvier 2002, stipulant un droit de préférence au profit du locataire. La réitération authentique de la vente est intervenue le 7 novembre 2002 et, informé de l’existence de cet acte le 17 décembre 2002, le locataire, bénéficiaire de du pacte de préférence a demandé l’annulation de cette vente et sa substitution. La Cour d’appel de Douai, par un arrêt du 1 mars 2010, estime que

maison, il envisage d'acquérir par ailleurs un appartement. Il signe une promesse d'achat au profit de Monsieur Durand, vendeur de l'appartement. Une clause de l'accord subordonne le transfert de la propriété du bien à « l'établissement d'un acte authentique et à la vente de la maison de Monsieur Dupont ». Monsieur Dupont souhaite finalement renoncer à l'acquisition de l'appartement. Or, Monsieur Durand refuse d'accéder à sa demande. Une promesse d'achat est un engagement en vertu duquel une

à titre onéreux, mais aussi dans celui des contrats, le principe est celui du consensualisme, en revanche, dans le domaine des libéralités, c'est le principe du formalisme qui s'applique. En principe, une libéralité, qui peut se définir comme un acte juridique fait entre vifs ou à travers une disposition testamentaire, entrainant le transfert de propriété d'un droit ou d'un bien d'une personne à l'égard d'une autre dite «légataire», ne peut se former et avoir des effets par un simple accord de

Sur la preuve du contrat. (Exposé des règles de droit). En principe et selon l’article 1341 du Code civil, tout acte juridique qui porte sur un montant supérieur à 1500 euros doit être prouvé par une preuve parfaite : acte authentique, acte sous seing privé, aveu judiciaire, serment décisoire. Néanmoins, entre commerçants, l’article 110-3 du Code de commerce dispose que la preuve d’un acte juridique est libre. (Application des règles de droit précédemment exposées aux faits du cas pratique et conclusion)

de protection future (MPF) « pour soi-même » : acte par lequel « toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où, pour l’une des causes prévues à l’article 425 du Code civil, elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts » (article 477 alinéa 1er du Code civil) • Mandat de protection future pour autrui : acte par lequel « les parents ou le dernier vivant