Acte authentique en France

probante 1) la preuve littérale L'acte authentique est un acte rédigé par un officier public auquel a été attribué la compétence. C'est un ordre du pouvoir exécutif, enjoignant tous les représentants, de la force publique d'assurer l'exécution forcée. Pour qu'un acte notarié soit valable, la loi exige qu'il soit signé par le notaire ou par les parties, sous peine de nullité. Il a donc une force probante très importante; en effet, l'acte authentique faut foi jusqu'à inscription en faux, c'est

essentiellement jurisprudentiel en raison du silence du Code civil. Cet arrêt portant sur un pacte de préférence et une promesse unilatérale de vente en est une parfaite illustration.En l’espèce un acte de donation partage contenant un pacte de préférence avait attribué un immeuble à une dame. Cet acte contenait un pacte de préférence. Une promesse unilatérale de vente avait été faite, ce compromis de vente était, le 30 avril 2003, devenu une promesse synallagmatique de vente. La réitération devant

Or, Mme X refuse de réitérer l’acte devant le notaire, au motif d’une absence de justification des démarches entreprises. La cour d'appel (CA, Saint-Denis, 25 avril 2008) a enjoint à la promettante de réitérer le compromis de vente en la forme authentique, en retenant que la clause, imposant la justification du dépôt d'une demande de permis de construire par les futurs acquéreurs, n'avait été insérée que dans le seul intérêt des acquéreurs, qui avaient donc parfaitement le droit de renoncer au bénéfice

contracter ; Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; Une cause licite dans l'obligation. Article 1108-1 Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 et, lorsqu'un acte authentique est requis, au second alinéa de l'article 1317. Lorsqu'est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s'oblige, ce dernier peut l'apposer sous forme électronique

bénéficie de la garantie prévue par l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, s'agissant de la superficie ci-dessus mentionnée. II - ORIGINE DE PROPRIETE. Le PROMETTANT est propriétaire dudit immeuble pour l'avoir acquis de M. (nom et prénom) selon acte dressé le (date) devant Maître (nom), notaire à (adresse de l'étude) publié le (date) au bureau des hypothèques de (lieu) sous le volume (nombre) et numéro (n°). III - DUREE DE VALIDITE DE LA PRESENTE PROMESSE La présente promesse est consentie

Consentement : • un accord, en principe consensuel, entre le cédant et le cessionnaire donc le débiteur n’est pas partie ; • exceptionnellement c’est un accord formaliste, notamment dans les cessions de créance à titre gratuit (donation), car on exige un acte notarié in validitatem pour les donations (art. 931 c.civ.) ; • Capacité : principe de capacité ; l’incapacité c’est l’exception. • Objet : à priori toute créance → exceptions : • Incessabilité : • Incessabilité légale : créances à caractère

peut-il apporter la preuve qu’un remboursement a déjà eu lieu ARRETEZ VOUS LA à une date conforme à celle prévue sur la reconnaissance de dette ? SANS INTERET On a à faire à un acte juridique, plus exactement à un contrat de prêt dont la somme d’argent mise en jeu est supérieure à 1500 euros. Un acte authentique ou un acte sous seing privé est donc nécessaire afin d’appuyer sa défense. Cependant, il existe des exceptions. En effet, le tribunal autoriserait un mode de preuve dit libre, c’est-à-dire

vente parfaite  contrat = consensuel Consensuel : validité subordonnée par n’importe quelle forme Solennel : validité soumise à certaines formalités A- Le principe du consensualisme La vente p ê faite par acte authentique (notaire), sous seing privé (écrit) ou verbal. B- Les exceptions au prince de consensualisme 1. Ventes exigeant 1 écrit sous seing privé Navire, marques, brevet d’invention (+publication INPI) 2. Ventes exigeant 1 écrit sous seing privé

|Comment |Forme juridique de la déclaration de souscription et de versement | | |Suivant acte authentique établi par un notaire | | |Suivant acte sous seing privé établi par le cabinet juridique | | |Devant être déposé au greffe de tribunal du lieu du

une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privée il a pour élément caractéristique : Le prix La chose (bien ou service) Le transfert de propriété Un acte authentique est effectué devant un officier public ministériel ou une personne assermenté (Notaire, Huissier).Tandis qu’un acte sous seing privée est effectué entre deux particuliers. Promesse de vente : La promesse unilatéral de vente