Acte unique européen

proche. L’objectif principal est de mettre en place un marché unique avec une monnaie unique pour faciliter le paiement et les transactions au sein de l’Europe. Question 3 : Anciennement appelées directives communautaires, une directive européenne est, en droit européen, un acte à valeur juridique. Celle-ci est un texte proposé par la Commission Européenne précédé d’un débat public. Une fois qu’elle est adoptée au niveau de l’Union Européenne, les Etats Membres doivent la transposer dans leur législation

d'agirsur la codification des textes et la simplification du droit. Permet de gagner du temps Egalement utilisé pour transposer certaines directives europeennes (ex:MIF) La coutume Force de règle lorsqu'il sagit d'un comportement généralisé (usage) et que la perception de cet usage est percus comme une obligation). Inspire la loi (ex: acte de notorieté dans les successions) et fixe les regles dans le silence de la loi. La jurisprudence Decisions antérieures ont une influence sur les

conditions: D’une part, il faut une mise en demeure.Il s’agit d’un acte qui constate le retard du débiteur et qui apporte la preuve du caractère volontaire de ce retard. Ce constat est effectué par divers moyens, notamment la sommation. Cet acte, signifié par huissier, a pour objet de mettre le débiteur en demeure d’exécuter ses obligations.D’autre part, il fautun titre exécutoire.Ce titre, qui prend la forme d’un jugement ou d’un acte notarié,.Permet de recourir, si besoin, à la force publique (ex

différentes, voire contraires. Le risque, c'est que l'issue ne soit un compromis ou une indécision. Morale d'Etat encore, la morale qui s'est dégagée du culte rendu aux droits de l'homme, ceux de la Déclaration de 89 comme ceux de la Convention européenne. Ce culte était déjà en pointillé dans la Constitution, puisqu'elle s'était incorporé la Déclaration et dans son article 55 avait annoncé la soumission de la loi aux conventions internationales. Mais il s'est accentué au cours des années 70 et a

Bibliographie: Les grands arrest de la jurisprudence administrative, GAJA. Bertrand SEILLER, Droit administratif , Flamarion. Martine Lombard et Gilles Dumond, Droit administratif, Dalloz. Jacqueline DUTHEIL DE ROCHÊRE, Le Droit Administratif Européen Examen : le choix entre une dissertation et un commentaire d’arrêt. Tout ce qui est en cours, mais avec un approfondissement nécessaire à l’aide des ouvrages et des TD. Table des matières Introduction : 1 Chapitre I : La place du droit

compétences et de leur expertise. II. les sources européennes Il était nécessaire de mettre des règles communes aux États par rapport à l'euro. C'est le traité controversé qui a été adopté par Merkel et Sarkozy sur la stabilité et la coordination et la gouvernance au sein économique et monétaire. Il date de mars 2012 adopté à Bruxelles, il a pour objet de renforcer le pilier économique de l'union et il s'applique aux États qui ont adopté la monnaie unique, l'euro. En réalité, le traité est un aboutissement

Droit européen des affaires I- l’evolution historique 4) Traité de Maastich 7 fevrier 1992 entré en vigueur en 1993. Il met en place le ppe eco pour l’union eco et monetaire Du point de vu ecologique il met en place un ppe fondateur d’une economie de marché ouverte ou la ccrence est libre. A partir de ce traité on trouve l’idée d’un liberalisme eco. Depuis ce traité existe une citoyenneté europenne. En vertu de celle-ci les ressortissant possede un certn nb de droit : dt de circuler et sejourner

Epreuve orale de Droit de l’Union européenne - L3 LZ / 2009-2010 Cours de Madame Muriel LE BARBIER-LE BRIS Liste provisoire des questions 1 Le traité de Lisbonne a-t-il fait disparaître les « piliers » de l’Union européenne ? traités antérieurs qui n’avaient pas pris en compte le fonctionnement d’une union à 27états membres. Outre ce souci d’organisation, a été pris en compte le souci de clarifier la structure de l’union et la répartition des compétences entre communauté et état. Au jeu de la

internes → Forte influence sur les juridictions = chSoc C.Cass : sur base art.8 CESDHLF, un empl ne pouvait pas prendre connaissance des courriels personnels émis/reçus par le salarie sur son lieuW (2 oct. 2001, Nikon) • 1961 : Charte sociale européenne (révision 1996 ratif par F 1999) : - énumères engagements Etats domaine Soc : mise œuvre égalité chance+traitement emploi, dignité au W - prévoit une procédure de réclamat° colle ouverte aux orga pro → Dépourvue d’effet direct. III) Les

DROIT DE L’UNION EUROPEENNE m.bc@neuf.fr Examens : écrit de 2h avec 2 types de sujet au choix (dissertation juridique/commentaire). I. L’Europe par le droit : les évolutions historiques du projet européen. Le projet européen combine le droit de plusieurs organisations qui génèrent toutes du droit européen. Certains points fédèrent ce projet européen mais d’autres différencient les organisations européennes. A. Naissance et coexistence des organisations européennes. 1. Les