Acte

: Un acte de commerce parla forme ou acte de commerce objectif est un acte dont le caractère commercial résulte de la forme de l'acte.IL présente la particularité d'être toujours soumis au droit commercial même lorsqu'il est accompli par un non commerçant. Constituent des actes de commerce par la forme : la lettre de change, le billet à ordre et le warrant et les sociétés déclarées commerciales par la forme quel que soit leur objet par l'article 6 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés

offertes par cet acte original. Cependant, certains actes doivent obligatoirement être authentiques car à défaut ils n’auraient pas d’existence juridique. Il s’agit des donations, contrats d’hypothèques, contrat de mariage, contrat de vente d’immeuble à construire (L. 3 janvier 1967) entre autre… Ils nécessitent la forme notariée car ils sont accompagnés de graves conséquences. De plus, un décret du 4 janvier 1955 est intervenu pour allonger la liste des actes notariés : « Tout acte dont la publication

conclue des contrats. Lorsque l’acte administratif unilatéral est le produit de la manifestation d’une seule volonté qui est celle de l’administration, le caractère d’unilatéralité, n’est pas fonction des auteurs qui ont participé à son élaboration. Un acte administratif unilatéral, ne signifie pas que celui-ci, ne peut être pris que par une seule autorité administrative, parce que les actes à pluralités d’auteurs ; comme par exemple : l’arrêté ministériel conjoint, constituent eux aussi des actes administratifs

pas devenir commerçants. II.  Définition et Classification des Acte Commercial •Définition des actes commercial •La doctrine a proposée plusieurs critères de l’acte de commerce : •Premier critère datant du XIX°s : il est mis en évidence par TAHLLER : pour lui l’acte de commerce était un acte    d’entreprise ( circulation des richesses). Cela permet de dire que tout ce qui se situe en haut de la chaîne de production n’est pas acte de commerce et tout ce qui est en bas de la chaîne n’est pas non

Acte administratif Etymologiquement, le terme « acte » vient de son ancêtre latin « ago, es, ere, egi, actum » signifiant « faire agir, faire bouger ». A l’époque romaine, lorsqu’on voulait parler de l’acte en tant que faite et non pas en tant que document (Cf. le terme « actum »), le latin parle de « negotium ». S’agissant du terme « administratif », il est clair que l’on fait référence au droit public, alors même qu’il existe de nombreux actes qui ne sont pas des actes administratifs (question

Chapitre 1 : l’acte administratif bilatéral : le contrat administratif Pour mener à bien son action, l’administration a deux procédés : - soit elle adopte des actes administratifs qui s’imposent d’eux-mêmes aux administrés : acte administratif unilatéral - soit elle peut utiliser les procédés consensuels, et il s’agit essentiellement des contrats administratifs. Tous les contrats conclus par l’administration ne sont pas forcément administratifs. C’est la raison pour laquelle

Un acte gratuit est-il possible? Tout le monde commet des actes. Mais peut-on les qualifier de gratuit? Gratuit a deux sens possibles en philosopohie. Un acte gratuit peut être un acte immotivé, qui n'a aucune cause. Mais celà peut aussi être un acte désinéressé, c'est-à-dire fait en ne poursuivant aucun but. Nous pouvons donc nous demander si ce genre d'actes est possible. Nous nous interresserons d'abord au sens premier du mot puis à son second sens. A priori, un acte immotivé est possible

administratif unilatéral .Cette distinction n'est pas absolue, ainsi certains actes peuvent être les deux. De plus, certains actes sont soumis à un régime juridique qui emprunte aux deux catégories. Si la validité (c'est-à-dire sa régularité juridique) d'un acte administratif s'apprécie dès sa signature, son opposabilité (c'est-à-dire sa capacité à produire des effets juridiques à l'égard de personne) ne s'apprécie qu'une fois ces destinataires informés par une publicité adéquate. Pour les actes réglementaire

Droit Commercial Général! ! I. Acte de commerce, commerçant ! ! Chapitre 1 : La notion de commerçant! ! A. Définition du commerçant ! ! Le commerçant est défini par son activité. ! Selon l’article L 121-1 du code de commerce « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ».! • Pour les personnes physiques la double condition est obligatoire. ! • Pour les sociétés commerciales, la double condition pour le texte précité n’est pas nécessaire

nécessaires à un moment donné. Un acte administratif est un acte juridique prit par l'administration qui s'exercera dans le cadre administratif. Souvent confondu avec le retrait et l'annulation il convient de les différencier, et de rappeler que l'abrogation consiste en la disparition d'un acte juridique unilatéral uniquement pour l'avenir, le retrait lui est une disparition à effet rétroactif d'un acte administratif unilatéral, il est donc considéré que le dit acte n'a jamais existé, quand à l'annulation